MOTIFS L’article L324-1-1 du code de tourisme dispose que : “I.

L.213-4 et R.213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-9 à R. 311-32 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de : RECEVOIR M.

L321-4 et L321-9 du code de commerce.

L324-2-1 du code de tourisme ; juger que Mme [U] a enfreint en 2020 les dispositions de l'article L324-1-1 du code de tourisme en offrant pendant plus de 120 jours par an et pour de courtes durées l'appartement

L’article L. 213-4 a) du même code dispose que « la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d

L’article L. 213-4 a) du même code dispose que « la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d

septembre 2019 et il ne peut être fait application de l'article L322'6 du code de l'expropriation ; qu'en effet ce texte est applicable aux terrains compris dans un emplacement réservé au PLU, ce qui n'est

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

aux articles L322-5 à L322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L322-6 et L322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

pénale n'a été constatée, les éléments de preuve recueillis dans le cadre procédural dérogatoire des articles L324-9 et suivants du code du travail ne peuvent être considérés comme moyen de preuve légitime

aux articles L 321-3,L321-4, L422-1 et L432-1 ; Que l'article L321-4 du Code du Travail fait obligation à l'employeur, lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même

est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, l'EPF PACA, au visa des articles L312-1 et suivants, L322-8 et R311-9 et suivants du code de l'expropriation, de : -déclarer

du même code dispose que la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement

[E] sollicite la condamnation de l'entreprise dirigée par Mme [J] à lui remettre, en application des articles L3242-1 et L3243-2 du code du travail les bulletins de salaire afférents à l'exécution du jugement

Elle fait en outre valoir que le terrain ne dispose pas d'une voirie suffisante permettant la circulation publique au sens de l'article L322-3 du code de l'expropriation.

L320-2 du code du travail.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.