AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
6a0b8a4dcdc6046d47201134
18 mai 2026
18 mai 2026
L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet: Monsieur [L] [E]
Source officiellePage 1 sur 47
J.L.D.
69d3f9facdc6046d4753e75f
5 avril 2026
5 avril 2026
la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [N] [S] fait l’objet depuis le 2 avril 2026 à 11 heures 36; Vu l’absence d’informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article
Source officielle