[T] [R] des 20, 22 et 27 juin 2018, Vu l'article L321-17 du code rural et de la pêche, Vu les pièces versées aux débats, -Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

Philippe X... n'était pas coexploitante de cette tenue maraîchère exploitée par son mari ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 321-13 et L. 321-17 du code rural et de la pêche

[L] [A] L'article L321-13 du code rural et de la pêche maritime prévoit que «'Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation

les autres ventes aux enchères, envisagées aux articles L322 à L322-16, lesquelles comprennent notamment les ventes judiciaires.

122 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 815 du Code civil, Vu l’article 815-13 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER recevable et bien fondée la demande présentée

Au fond, ils soutiennent, au visa des articles L321-17 du code rural et de la pêche maritime et 2262 ancien du code civil, que Madame [P] a précisé dans son testament du 5 octobre 1997 que Madame [K] a

amples demandes et notamment de celle tendant au paiement du solde des salaires différés par les bénéficiaires de la donation-partage des parents, s'agissant d'une demande irrecevable en vertu de l'article

vendeurs, sa responsabilité est de nature contractuelle, elle considère qu'aucune faute n'est démontrée, ni préjudice ou lien de causalité. 3.2 Réponse de la cour Conformément aux dispositions de l'article

l'exploitation lorsqu'il l'a reprise le premier janvier 1996, que par ailleurs, il a signé un bail en mai 1997 ; -qu'il a obtenu un paiement anticipé du vivant de ses parents conformément aux dispositions de l'article

de dix-huit ans directement et effectivement à l'exploitation sans être associé aux bénéfices et aux pertes et sans avoir perçu un salaire en argent en contrepartie de sa collaboration ; que selon l'article

L'article L. 321-17, alinéas 1 à 3, du même code ajoute que le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession

[J] [A] fait valoir, qu'ainsi qu'il en justifie, il a participé de façon habituelle à l'exercice de l'activité commerciale de sa mère du 1er mai 1969 au 31 décembre 1971, les dispositions de l'article

Les délais et modalités de paiement sont fixés, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article 924-3 du code civil. » L'article L321-19 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « la

Est considéré comme un exploitant agricole celui qui exerce personnellement et pour son propre compte, à titre de profession habituelle, une activité agricole au sens de l'article L311-1 du code rural.

Aux termes de l'article L321-17 alinéa 1 du Code rural et de la pêche maritime: 'le bénéficiaire de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de

Sur la créance de salaire différé: Aux termes de l'article L321-13 du code rural et de la pêche maritime, les descendants d'un exploitant agricole, qui âgés de plus de 18 ans, participent directement

815-9 du code civil et de statuer sur la créance de salaire différé de Mme [X] [N] qui lui est due conformément aux dispositions de l'article L321-17 du code rural.

L311-1 du code rural.