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828 résultats pour « article L3121-36 »

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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

63c10994bf9fd47c90a13d0a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article L3121-36 du code du travail énonce que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixé par l'article L3121-27 du même code, ou de la durée considérée comme

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6718946bd8ceca1cd7018de4

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).

Source officielle
CA

Chambre 4-2

67820c6f0f5e5278a79738fc

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63b91ab0b63d827c909cabfe

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

supplémentaires se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6520f5bbbb275d83183a3a63

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69623ccbcdc6046d47d5ecc2

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elles ouvrent droit à une majoration salariale ou le cas échéant à un repos compensateur équivalent (articles L3121-27 et L3121-28 du code du travail).Elles se décomptent par semaine (article L3121-29

Source officielle
CA

Chambre 4-2

65ab707c36bfc00008d68b7c

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63b91ab2b63d827c909cac0a

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

630862265d4f3fc56380b05c

Appel

25 août 2022

25 août 2022

L'article L.3121-36 du code du travail est applicable en l'espèce, et le salaire horaire retenu doit être de 17,83 euros brut.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

653b59e0502b828318c4e6ca

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[M] stipule en son article 2 que 'conformément aux articles 3.1 et suivants de l'accord - du 12 mai 2005 - M.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d531df9338379d27b1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L3121-36 du même code énonce que à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme

Source officielle
CA

Chambre 4-2

652a30127ed1ea8318112385

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6974bf0ecdc6046d478baf55

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L3121-27 et L3121-28 du code du travail).Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60331f3ec12c2790d5ed66bc

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

sur une période de 117 semaines consécutives, la durée moyenne de travail hebdomadaire était de 45,4 heures, dépassant les 44 heures hebdomadaires maximales pour 12 semaines consécutives prévues à l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65ab70c536bfc00008d68ba0

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L3121-36 du même code qui précise que 'à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6610e5da74ef9f00086f6390

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63b91ab1b63d827c909cac02

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).

Source officielle
CA

Chambre 4-5

680b1f984d571f8833669242

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En application de l'article L3121-29 du Code du travail elles se décomptent par semaine.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

67820c700f5e5278a7973904

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

697366d3cdc6046d4769e135

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[E] [Z] est erroné dans la mesure où il calcule l'intégralité des heures supplémentaires avec une majoration de 50% alors que l'article L3121-36 du code du travail prévoit une majoration de salaire de

Source officielle

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