L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

S'agissant du document en tant qu'il porte sur la période 2005 à 2008, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L312-1 du code des relations entre le public et l'administration, "Les administrations

définis au livre III de la sixième partie du présent code, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L312-1

au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations le concernant » et que « ce secret couvre l'ensemble des informations

L.211-1 et R.211-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; DÉBATS A l’audience publique du 02 septembre 2025 au cours de laquelle a été entendu l’avocat de la Soreqa dans le développement

L.211-1 et R.211-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; DÉBATS A l’audience publique du 02 septembre 2025 au cours de laquelle a été entendu l’avocat de la Ville de [Localité

4° de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant de ces dispositions.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L312-1 du code des relations entre le public et l'administration, « Les administrations mentionnées à l'article L300-2 peuvent rendre publics les documents

L2121-26 du code général des collectivités territoriales, des autres types d’EHPAD, dont les comptes sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l’article L311-1 du code des

définis au livre III de la sixième partie du présent code, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L312-1

de santé définis au livre III de la sixième partie du présent code, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article

dépossession du lot de copropriété n°59 dépendant de l’immeuble [Adresse 2] ; RAPPELLE que l’intégralité des dépens sera de droit supportés par l’autorité expropriante en application des dispositions de l’article

Conformément à l’article R 311-14 du code de l’Expropriation un transport sur les lieux était prévu le 02 avril 2025 .

représenté par son syndic, la société MAVILLE IMMOBILIER ADB OUEST ; RAPPELLE que l’intégralité des dépens sera de droit supportés par l’autorité expropriante en application des dispositions de l’article

L’équité commande de condamner la Ville de Paris à payer 1500 euros à Madame [X], en application de l’article 700 du code de procédure civile.

10] Contenance cadastrale : 70217 m² Emprise en tréfonds de : 5489 m² RAPPELLE que l’intégralité des dépens sera de droit supportés par l’autorité expropriante en application des dispositions de l’article

450 du code de procédure civile

de règles contraires à celles énoncées à l’article L312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration.