Tribunal Judiciaire · Expropriations — 2 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 7]

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CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

 N° RG 25/00012 
N° Portalis 352J-W-B7J-C7U27




MINUTE N°








JUGEMENT DE DESISTEMENT

DU 02 Octobre 2025


DEMANDERESSE

VILLE DE [Localité 7] Agissant par son Maire en exercice
Direction de l’urbanisme
[Adresse 1]
[Localité 3]
 
représenté par Maître Stéphane DESFORGES, selarl LE SOURD DESFORGES , vestiaire #K131


DEFENDERESSE

Société CBA
[Adresse 2]
[Localité 4]

non représentée



LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE [Localité 7]

exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement
Non représenté



* * * 
Opération : Box n°38 (lot n°50)
 [Adresse 6]
[Localité 4]

 * * * 



 

Copie(s) exécutoire(s) et certifiée(s) conforme(s) à : Me Stéphane DESFORGES 
 
Copie simple à :Commissaire du Gouvernement de [Localité 7]

Délivrées le :


 COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de PARIS, Juge de l’Expropriation assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière , désignées conformément aux articles L.211-1 et R.211-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;



DÉBATS

A l’audience publique du 02 septembre 2025 au cours de laquelle a été entendu l’avocat de la Ville de [Localité 7] dans le développement de son mémoire et en ses observations, l’affaire a été mise en délibéré au 02 octobre 2025 ;


 * * * 


Par mémoire valant offre du visé par le greffe le 16 avril 2025, la Ville de Paris a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris de fixer l’indemnité due à la Société CBA au titre de son éviction du box n°38 (lot n°50) de l’immeuble [Adresse 5]

Par courrier en date du 30 juin 2025 visé par le greffe le 02 juillet 2025, la Ville de [Localité 7] entend se désister de la procédure, la Sarl CBA ayant fait l’objet d’une radiation. 

L’affaire a été fixée à l’audience du 02 septembre 2025.

Le commissaire du Gouvernement n’a pas conclu sur le désistement.

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

En l’absence de mémoire en défense, il y a lieu de déclarer parfait le désistement, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. 

Il sera rappelé en outre qu’en application de l’article L312-1 du Code de l’expropriation, les dépens de l’instance sont à la charge de l’expropriant. 



 PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,

CONSTATE le désistement d’instance de la Ville de [Localité 7] et l’acceptation implicite de la Société CBA;
 
DÉCLARE le désistement d’instance parfait et disons qu’il met fin à l’instance, en dessaisissant le tribunal;

CONDAMNE la Ville de [Localité 7] aux dépens.


Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Paris le 02 octobre 2025 

La greffière Le juge de l’expropriation

Fabienne CLODINE-FLORENT Frédérique MAREC