Tribunal Judiciaire · Expropriations — 11 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS
■

Expropriations

 N° RG 24/00001 
N° Portalis 352J-W-B7I-C42N4



[1]

[1] 

MINUTE N°
JUGEMENT DE DONNER ACTE 
rendu le 11 Juillet 2024 
DEMANDERESSE

VILLE DE PARIS
DIRECTION DE L’URBANISME
[Adresse 1]
[Localité 6]

représentée par Maître Stéphane DESFORGES , SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0131




DÉFENDERESSE

Madame [S] [X]
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Maître Etienne GOUESSE de l’AARPI VIGUIE SCHMIDT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0145



LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS,

exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement,
représenté par Monsieur [I] [B]



Copies exécutoires et certifiées conformes à : 

Copie simple à : 

Délivrées le :

Décision du 11 juillet 2024
22ème Chambre - Chambre des expropriations
N° RG 24/00001 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42N4



OPÉRATION : parcelle cadastrée AQ [Cadastre 2]
[Adresse 3] 

* * * * * 

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Clément DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière désignés conformément aux articles L.211-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;


DÉBATS

Après débats à l’audience publique du 02 juillet 2024 au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants et le Commissaire du Gouvernement, dans le développement de leur mémoire et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024 ;


* * * * *

 EXPOSÉ DU LITIGE

Par mémoire de l’administration visé par le greffe le 10 mai 2024, la Ville de Paris a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris de : fixer le prix de l’immeuble sis [Adresse 3] à 4 .015 .000 € en valeur «partiellement occupé» ; outre la commission de 50 .000 € à la charge de l’acquéreur, dans le cadre d’une procédure de préemption.

Par mémoire de donner acte visé par le greffe le 03 juin 2024, la Ville de Paris a demandé au juge de l’expropriation de donner acte aux parties de l’accord pour fixer le prix de l’immeuble sis [Adresse 3] à 4 .015 .000 € en valeur «partiellement occupé» ; outre la commission de 50 .000 € à la charge de l’acquéreur .

Par mémoire en réponse visé par le greffe le 28 juin 2024, Madame [S] [X] demande au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris de :

-Donner acte aux parties de ce que les délais de procédure habituels devant le Juge de l’expropriation, l’aléa d’une telle procédure, la possibilité pour la commune de renoncer à l’acquisition à l’issue de celle-ci et le besoin urgent pour Madame [X] de vendre son bien laissaiant peu de liberté (sinon aucune) à cette dernière quant à la réponse à apporter à la proposition formulée par la Mairie de Paris;




Décision du 11 juillet 2024
22ème Chambre - Chambre des expropriations
N° RG 24/00001 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42N4


Par ailleurs, 

- Donner acte aux parties de l’acceptation par Madame [X] du prix de 4.015.000 euros (outre 50.000 TTC de commission d’agence à la charge de l’acquéreur) proposé par la Ville de Paris dans son offre de préemption du 19 avril 2024 ;


En tout état de cause,

- Condamner la Ville de Paris à verser une somme de 1.500 euros à Madame [X] au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. 

 
L’instance en fixation de l’indemnité a été fixée au 02 juillet 2024, date à laquelle l’affaire a été plaidée.
 
Vu cet accord le commissaire du Gouvernement n’a pas conclu. 

La VILLE DE PARIS a soutenu son mémoire de donner acte à l’audience du 2 juillet 2024. 



MOTIFS DE LA DECISION 

Aux termes des dispositions de l’article R 311-20 al 4 du code de l’expropriation,“le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié”, un tel donné acte exigeant cependant que l’accord soit parfait entre les parties.

Tel est bien le cas en l’espèce, les mémoires de donner acte des parties, confèrant à l’accord un caractère parfait.

Il y a lieu en conséquence de donner acte de l’accord ainsi intervenu entre les parties.

L’équité commande de condamner la Ville de Paris à payer 1500 euros à Madame [X], en application de l’article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS 

Le juge de l’expropriation, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,

Vu l’article R 311-20 alinéa 4 du code de l’expropriation ;

DONNE ACTE de l’accord intervenu entre les parties dans les termes exprimés dans les mémoires de donner acte, joints au présent jugement;
Décision du 11 juillet 2024
22ème Chambre - Chambre des expropriations
N° RG 24/00001 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42N4


FIXE à la somme de 4.015.000 euros en valeur «partiellement occupé»; outre la commission de 50.000 euros à la charge de l’acquéreur , le montant de l’indemnité à revenir à Madame [S] [X] pour la dépossession de la parcelle AQ n°[Cadastre 2] située [Adresse 3] ;

CONDAMNE la Ville de Paris à payer la somme de 1500 euros à Madame [S] [X] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
 
RAPPELLE que l’intégralité des dépens sera de droit supportés par l’autorité expropriante en application des dispositions de l’article L312-1 du code de l’expropriation. 

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de PARIS le 11 juillet 2024.

 
La Greffière Le Juge de l’expropriation 

Fabienne CLODINE-FLORENT Clément DELSOL