Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 7 — 24 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 7



ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2024

(n° , 4 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09089 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOFK



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Janvier 2024 par le Tribunal Judiciaire de MELUN - RG n° 21/00039





APPELANT

EPT DE BASSIN SEINE GRANDS LACS

[Adresse 1]

[Localité 11]

représenté par Me Céline LHERMINIER de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience par Me Floriane HERPIN de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS





INTIMÉS

Monsieur [M] [O]

[Adresse 2]

[Localité 13]

représenté par Me Bernard GALDIN-GASTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : C1735

Non comparant



Madame [H] [B] veuve [O]

[Adresse 6]

[Localité 13]

représentée par Me Bernard GALDIN-GASTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : C1735

Non comparante



Monsieur [S] [O]

[Adresse 8]

[Localité 13]

représenté par Me Bernard GALDIN-GASTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : C1735

Non comparant



Madame [F] [O] épouse [X]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par Me Bernard GALDIN-GASTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : C1735

Non comparante



Madame [I] [O] épouse [C]

[Adresse 4]

[Localité 14]

représentée par Me Bernard GALDIN-GASTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : C1735

Non comparante









Monsieur [G] [O]

[Adresse 16]

[Localité 10]

représenté par Me Bernard GALDIN-GASTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : C1735

Non comparant



Monsieur [D] [O]

[Adresse 6]

[Localité 13]

représenté par Me Bernard GALDIN-GASTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : C1735

Non comparant 



Monsieur [A] [O]

[Adresse 9]

[Localité 13]

représenté par Me Bernard GALDIN-GASTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : C1735

Non comparant



DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE ET MARNE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

[Adresse 3]

[Localité 12]

représentée par Madame [Y] [Z], en vertu d'un pouvoir général









COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Monsieur Hervé LOCU, Président

Madame Valérie GEORGET, Conseillère 

Madame Nathalie BRET, Conseiller



Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats





ARRÊT :



- réputé contradictoire



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.







 EXPOSÉ 

La cour statue sur l'appel formé le 9 avril 2024 par l'EPT Bassin Seine Grands Lacs de toutes les dispositions de la décision du juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Melun du 17 janvier 2024 ayant :

- fixé à la somme totale de 44 866,80 euros l'indemnité à payer par l'EPTB Seine et Grands Lacs à [H] [T] [B], veuve [O], [S] [O], [F] [O] épouse [X], [I] [O] épouse [C], [M] [O], [G] [O], [D] [O] et à [A] [P] [O] pour la dépossession des parcelles situées sur la commune de [Localité 15] dont les désignations cadastrales sont les suivantes :





 





































































































décomposée de la façon suivante :

- 18 737 euros au titre de l'indemnité principale de dépossession foncière ;

- 2874 euros au titre de l'indemnité de remploi ;

- 12 937 euros au titre de l'indemnité pour perte de revenus locatifs ;

- 7678,80 euros au titre de l'indemnité pour les travaux de clôture ;

- rejeté le surplus des demandes ;

- condamné l'EPTB Grands Lacs à verser aux expropriés la somme de 3500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L312-1 du code de l'expropriation.



Les parties n'ont pas transmis d'écriture.



Par courrier du 4 juillet 2024 le conseil de l'EPTB Grands Lacs indique qu'il ne produira pas de conclusions d'appelant, l'EPTB Grands Lacs renonçant à son appel. 

Le conseil des consorts [O] par courrier du 2 septembre 2024 expose que ceux-ci n'ont pas estimé pertinent de former appel incident et qu'il semble que la procédure soit purement et simplement caduque.



MOTIFS DE L'ARRÊT



Conformément à l'article R.311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à défaut de conclusions transmises dans les trois mois à compter de la date de réception par le greffe de la juridiction de la déclaration d'appel, il convient de constater la caducité de l'appel ;



Les dépens seront à la charge de l'appelant.





PAR CES MOTIFS, 



La cour statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,



Constate la caducité de l'appel interjeté par l'EPTB Seine Grands Lacs à l'encontre du jugement entrepris,



Constate son dessaisissement,



Dit que les dépens seront à la charge de l'EPTB Seine Grands Lacs.





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT