AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
68f7a58577f30025a662ffbb
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par conclusions soutenues à l'audience du 5 juin 2025, la société AUTODISTRIBUTION BASSIN PARISIEN NORD demande au Tribunal : Vu les dispositions des articles L237-1 et suivants du Code de commerce Vu
Source officiellePage 1 sur 66
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99d7
11 avril 2024
11 avril 2024
La liquidation des sociétés à responsabilité limitée fait l'objet des articles L237-1 et suivants du code de commerce en vigueur en Polynésie française.
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