AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
6a161034cdc6046d47089bef
26 mai 2026
26 mai 2026
Pour s’opposer aux demandes au fond de Monsieur [I] [S], Monsieur [C] [S] estime, sur le fondement de l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, que son fils ne peut être
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Avis
CADA:20170018
23 février 2017
23 février 2017
L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public
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