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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210784
29 novembre 2018
29 novembre 2018
leur capacité juridique et leur qualité pour agir dans l'exécution des missions qui leur ont été confiées par la loi, qu'elles étaient constituées et fonctionnaient conformément aux prescriptions des articles
Source officielleCIVIL_EX-TI
69945900cdc6046d47ae051d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la demande de remboursement de l’acompte L’article L216-1 du Code de la consommation énonce que le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le
Source officielle2ème chambre section A
679331d531df9338379d27c1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Or, selon l'article L216-1 du Code de la consommation « le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur » et à « défaut d'indication ou d'accord
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd8625b
15 mai 2002
15 mai 2002
ALLOUCHE à une amende de 7.000 ; Considérant que la Cour rejettera toutes les autres demandes du prévenu et décide qu'en application des dispositions de l'article L216-2 du Code de la consommation, les
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67379f198b3f1e77535a6fa8
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A l’appui de ses demandes, elle fait valoir, sur le fondement des articles 1604, 1610 et 1611 du code civil, et L216-1 et L216-2 du code de la consommation, que le vendeur a manqué à son obligation de
Source officielle2ème Chambre
65321aa99e4ea48318f5abcd
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Dans ses conclusions notifiées le 14 mars 2023, la société Fab concept demande à la cour de: Vu l'article L216-1 du code de la consommation Vu L'article L216-6 du code de la consommation, dans sa version
Source officiellePremière Chambre
69ab9e19cdc6046d47cad689
9 janvier 2026
9 janvier 2026
S'agissant du contrat portant sur l'isolation de l'immeuble, ils soutiennent, au visa de l'article L216-2 du code de la consommation que la société [N] a bien manqué à son obligation de fourniture du service
Source officielle6ème chambre 2ème section
661041a3c9ea95b316fe1d79
5 avril 2024
5 avril 2024
, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service Aux termes de l’article L216-1 du code de la consommation dans sa version applicable à l’espèce, le professionnel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110298
9 septembre 2020
9 septembre 2020
au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat ; que ce même code précise à l'article L216-2 que «En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du
Source officielle1ère Chambre
6799c941d742d0b11d26be1f
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[G] somme de 4 999 euros ; - Condamné la société Chavanne Autos Sans Permis à payer à société Chavanne Autos Sans Permis somme de 2 499,50 euros au titre de l'article L 241-4 du code de la consommation
Source officielle1ère Chambre
62736ae1a58162057dac6867
3 mai 2022
3 mai 2022
L'article L216-1 du même code prévoit que, à défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié
Source officiellePPEP Civil
68e42e11681ed727f2a62551
2 octobre 2025
2 octobre 2025
que des articles L216-1, L214-2 L216-6, L216-7 et L241-4 du code de la consommation de : - Dire et juger recevable et bien fondée l’assignation régularisée par elle ; - Constater en tant que besoin,
Source officielleAvis
CADA:20144291
5 février 2015
5 février 2015
La commission rappelle que selon les articles L211-1 et L211-3 du code du patrimoine, les documents qui procèdent de l'activité, dans le cadre de leur mission de service public, de l'Etat, des collectivités
Source officielleConseil
CADA:20154988
19 novembre 2015
19 novembre 2015
communication défini par les articles L213-1 à L213-7 de ce même code.
Source officielleAvis
CADA:20182355
6 septembre 2018
6 septembre 2018
Dans la mesure où sa communication porterait atteinte au secret médical et conformément aux dispositions du 2° du I) de l'article L213-2 de ce même code, il ne sera librement communicable qu'à l'expiration
Source officielleAvis
CADA:20163707
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Selon le 2° du I de l’article L213-2 du même code, en outre, par exception à son article L213-1, les documents d’archives publiques dont la communication porte atteinte au secret médical sont communicables
Source officielleJuge de l'exécution
69d580d4cdc6046d4773c106
7 avril 2026
7 avril 2026
visa des articles L213-1 et R213-4 et suivant du Code des procédures civiles d’exécution; condamner la S.A.S AGROM TRANSPORT à payer à la Caisse d’allocations familiales [Localité 2] au paiement des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110052
25 janvier 2017
25 janvier 2017
contraires, par les dispositions du code rural, sans préjudice ni de l'application des articles L211-1 à L211-6, L211-8 à.
Source officiellePAC - Contentieux
69d6bc9ecdc6046d4790d590
8 avril 2026
8 avril 2026
Au soutien de sa demande de résolution du contrat de vente, Mme [X] [G] fait valoir les articles L217-4 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil.
Source officielleAvis
CADA:20142362
24 juillet 2014
24 juillet 2014
La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu’en application de l’article L211-4 du code du patrimoine, les documents qui procèdent de l’activité de l’Etat, des
Source officiellePage 1 sur 221