AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 cab 01 A
6a0cac0dcdc6046d4739c41c
19 mai 2026
19 mai 2026
Au soutien de sa demande de nullité du commandement de payer, elle se fonde, en premier lieu, sur les articles L145-41 alinéa 1er du code de commerce et 1103 du code civil.
Source officiellePage 1 sur 23
Référés civils
69d00a93cdc6046d4705215a
3 avril 2026
3 avril 2026
1103 et suivants du Code civil et de l’article L.145-41 du Code de commerce
Source officielle