Codes de loi français

Article 26

L143-6-1 II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment sa durée, qui ne peut excéder quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 15

L143-29, Art. L143-32, Art. L143-37, Art. L151-5, Art. L151-7, Art. L151-42-1, Art. L153-2, Art. L153-4, Art. L153-9, Art. L153-31, Art. L153-36, Art. L153-45, Art. L161-4, Art. L174-4, Art. L300-2, Art.

Article 117

L125-1-2, Art. L125-1-3, Sct. Sous-section 3 : Dispositions pénales et constatations des infractions, Art. L125-1-4, Art. L125-1-5, Art. L125-1-6, Art. L125-1-7, Sct. Sous-section 4 : Sanctions pénales , Art.

Article 71

L342-6 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L143-26 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L104-1, Art. L121-13, Art. L122-15, Art. L122-16, Art. L122-17, Sct.

Article 131

L175-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L143-12, Art. L143-13

Article 25

L143-4, Art. L143-15 VII.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 Art. 101, Art. 106 VIII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct.

Article 1

L143-2-1 II. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2020.

Article 3

L141-1, Art. L141-12, Art. L143-21 - Code général des impôts, CGI. Art. 201

Article 31

L142-1, Sct. CHAPITRE III : Paiement du salaire, Sct. Section 1 : Mode de paiement du salaire., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. L143-1, Sct. Sous-section 2 : Mensualisation , Art. L143-2, Art. L143-3, Art. L143-4, Art.

Article 5

L143-12 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 34

L121-4-1, Art. L121-6, Art. L130-9, Sct. Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, Art. L143-1, Art. L221-2-1, Art.

Article 97

L143-21 B.-Le 1° du I s'applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2016.

Article 12

L143-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 711-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 5

L351-6 ; Art. L351-12 : Art. L620-9 ; Art. L143-11-4 ; Art. L143-11-6 A créé les dispositions suivantes : Code du travail Art. L351-5-1 A abrogé les dispositions suivantes : Code du travail Art. L351-6-1 II.

Article 7

L143-2 - Code de l'environnement Art. L300-3 III.-(Abrogé)

Article 89

L143-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L142-3, Art. L213-1

Article 25

L122-1-2, Art. L122-1-5, Art. L122-8, Art. L123-1-2, Art. L123-6, Art. L124-2, Art. L143-1, Art.

Article 12

L143-9, Art. L321-14

Article 221

L143-1 -Code de l'action sociale et des familles Art. L241-3 -Code de la sécurité sociale. Art. L142-2 IV.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2017.