Texte de l'article
I à IX.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme
Art. L122-1-2, Art. L122-1-5, Art. L122-8, Art. L123-1-2, Art. L123-6, Art. L124-2, Art. L143-1, Art. L145-3, L. 123-19
A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
Art. 129, Art. 135, Art. 139
A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime
Art. L112-1, Art. L112-1-1,, Art. L112-2, Art. L112-3, Art. L135-3, Art. L135-5, Art. L125-5, Art. L411-57
A créé les dispositions suivantes : Code rural et de la pêche maritime
Art. L. 112-1-2
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme
Art. L111-1-2, Art. L122-6, Art. L122-6-2, Art. L123-1-5, Art. L123-9
A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime
Art. L641-6