- Code général des impôts, CGI.
Art. 733, Art. 685
A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3211-12
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce
Art. L143-9, Art. L321-14
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article 12 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.