Article 31

- Code du travail applicable à Mayotte. Sct. LIVRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Sct. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET CALCUL DES SEUILS D'EFFECTIFS, Sct. Chapitre unique, Art. L011-1, Art. L011-2, Art. L011-3, Art. L011-4, Art. L011-5, Sct. TITRE II : DROITS ET LIBERTÉS DANS L'ENTREPRISE, Sct. Chapitre unique, Art. L021-1, Sct. TITRE III : DISCRIMINATIONS, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. L031-1, Sct. Chapitre II : Principe de non-discrimination, Art. L032-1, Art. L032-2, Art. L032-3, Art. L032-4, Sct. Chapitre III : Différences de traitement autorisées, Art. L033-1, Art. L033-2, Art. L033-3, Art. L033-4, Art. L033-5, Sct. Chapitre IV : Actions en justice, Art. L034-1, Art. L034-2, Art. L034-3, Art. L034-4, Art. L034-5, Sct. Chapitre V : Dispositions spécifiques à l'action de groupe, Art. L035-1, Art. L035-2, Art. L035-3, Art. L035-4, Art. L035-5, Sct. TITRE IV : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. L041-1, Sct. Chapitre II : Dispositions générales, Art. L042-1, Art. L042-2, Art. L042-3, Art. L042-4, Art. L042-5, Art. L042-6, Sct. Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle, Sct. Section unique, Art. L043-1, Art. L043-2, Art. L043-3, Sct. Chapitre IV : Actions en justice, Art. L044-1, Art. L044-2, Art. L044-3, Sct. Chapitre V : Instances concourant à l'égalité professionnelle, Sct. Chapitre VI : Dispositions pénales, Art. L046-1, Art. L046-2, Art. L046-3, Sct. TITRE V : HARCÈLEMENTS, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. L051-1, Sct. Chapitre II : Harcèlement moral, Art. L052-1, Art. L052-2, Art. L052-3, Art. L052-4, Art. L052-5, Art. L052-6, Sct. Chapitre III : Harcèlement sexuel, Art. L053-1, Art. L053-2, Art. L053-3, Art. L053-4, Art. L053-5, Art. L053-6, Sct. Chapitre IV : Actions en justice, Art. L054-1, Art. L054-2, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales, Art. L055-1, Art. L055-2, Sct. TITRE VI : CORRUPTION ET VIOLATION DES SECRETS DE FABRIQUE, Sct. Chapitre unique, Art. L061-1, Art. L061-2, Sct. TITRE Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE, Sct. CHAPITRE Ier : Généralités., Art. L111-1, Art. L111-2, Sct. CHAPITRE II : Des centres de formation d'apprentis., Art. L112-1, Art. L112-2, Art. L112-3, Art. L112-4, Art. L112-5, Art. L112-6, Art. L112-7, Sct. CHAPITRE III : Du contrat d'apprentissage, Sct. Section 1 : Définition et régime juridique., Art. L113-1, Art. L113-2, Sct. Section 2 : Conditions du contrat., Art. L113-3, Art. L113-4, Art. L113-5, Art. L113-6, Art. L113-7, Art. L113-8, Art. L113-9, Art. L113-10, Art. L113-11, Sct. Section 3 : Formation et résolution du contrat., Art. L113-12, Art. L113-13, Art. L113-14, Art. L113-15, Art. L113-16, Art. L113-17, Sct. CHAPITRE IV : Du statut de l'apprenti., Art. L114-1, Art. L114-2, Art. L114-3, Art. L114-4, Art. L114-5, Art. L114-6, Art. L114-7, Sct. CHAPITRE V : Dispositions financières., Art. L115-1, Art. L115-2, Art. L115-3, Sct. CHAPITRE VI : Dispositions diverses et transitoires., Art. L116-1, Art. L116-2, Art. L116-3, Art. L116-4, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. L121-1, Art. L121-2, Art. L121-4, Art. L121-5, Art. L121-6, Sct. CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail, Sct. Section 1 : Contrat à durée déterminée., Art. L122-1, Art. L122-1-1, Art. L122-2, Art. L122-3, Art. L122-4, Art. L122-5, Art. L122-6, Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-10, Art. L122-11, Art. L122-12, Art. L122-13, Art. L122-14, Art. L122-15, Art. L122-15-1, Art. L122-16, Sct. Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée., Art. L122-17, Art. L122-18, Art. L122-19, Art. L122-20, Art. L122-21, Art. L122-22, Art. L122-23, Art. L122-24, Art. L122-25, Art. L122-26, Art. L122-27, Art. L122-27-1, Art. L122-28, Art. L122-29, Art. L122-30, Art. L122-31, Sct. Section 3 : Conséquences de la rupture du contrat., Art. L122-32, Art. L122-33, Art. L122-34, Sct. Section 4 : Règles particulières aux personnes intéressées par le service national, aux jeunes gens astreints aux obligations imposées par le service préparatoire et aux hommes rappelés au service national., Art. L122-35, Art. L122-37, Art. L122-37-1, Art. L122-38, Art. L122-39, Art. L122-40, Art. L122-41, Sct. Section 4 bis : Dispositions particulières applicables aux personnes participant à des opérations de secours ou ayant souscrit un engagement dans la réserve de sécurité civile, Art. L122-41-1, Art. L122-41-2, Sct. Section 5 : Règles particulières aux salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local., Art. L122-42, Art. L122-43, Art. L122-44, Sct. Section 6 : Protection de la maternité et éducation des enfants., Art. L122-45, Art. L122-46, Art. L122-47, Art. L122-47-1, Art. L122-48, Art. L122-48-1, Art. L122-49, Art. L122-50, Art. L122-51, Art. L122-52, Art. L122-53, Art. L122-54, Sct. Section 7 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle., Art. L122-55, Art. L122-56, Art. L122-57, Art. L122-58, Art. L122-59, Art. L122-60, Art. L122-61, Art. L122-62, Art. L122-63, Art. L122-64, Art. L122-65, Art. L122-66, Sct. Section 8 : Congé pour la création d'entreprise., Art. L122-67, Art. L122-68, Art. L122-69, Art. L122-70, Art. L122-71, Sct. CHAPITRE III : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes., Sct. CHAPITRE IV : Marchandage., Art. L124-1, Art. L124-2, Art. L124-3, Art. L124-4, Sct. CHAPITRE V : Cautionnements., Sct. CHAPITRE VI : Groupements d'employeurs., Art. L126-1, Art. L126-2, Art. L126-3, Art. L126-4, Art. L126-5, Art. L126-6, Art. L126-7, Art. L126-8, Sct. CHAPITRE VII : Insertion par l'activité économique., Sct. Section 1 : Objet, Art. L127-1, Sct. Section 2 : Conventions, Art. L127-2, Art. L127-3, Sct. Section 3 : Mise en oeuvre des actions d'insertion par l'activité économique, Sct. Sous-section 1 : Structures d'insertion par l'activité économique, Art. L127-4, Sct. Sous-section 2 : Entreprises d'insertion, Art. L127-5, Sct. Sous-section 3 : Associations intermédiaires, Art. L127-6, Art. L127-7, Art. L127-8, Art. L127-9, Art. L127-10, Art. L127-11, Art. L127-12, Art. L127-13, Sct. Sous-section 4 : Ateliers et chantiers d'insertion, Art. L127-14, Art. L127-15, Sct. Sous-section 5 : Groupes économiques solidaires , Art. L127-16, Sct. Section 4 : Dispositions d'application , Art. L127-17, Art. L127-18, Sct. CHAPITRE IX : Titre emploi-service entreprises, Art. L129-1, Sct. TITRE III : CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL, Sct. CHAPITRE Ier : Champ d'application., Art. L131-1, Sct. CHAPITRE II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail., Art. L132-1, Sct. Section 1 : Dispositions communes., Art. L132-2, Art. L132-2-1, Art. L132-3, Art. L132-4, Art. L132-5, Art. L132-5-1, Art. L132-6, Art. L132-7, Art. L132-8, Art. L132-9, Art. L132-10, Sct. Section 2 : Conventions collectives de branches et accords professionnels et interprofessionnels., Art. L132-11, Art. L132-12, Art. L132-13, Art. L132-14, Art. L132-15, Art. L132-16, Sct. Section 3 : Conventions et accords collectifs d'entreprise., Art. L132-17, Art. L132-18, Art. L132-19, Art. L132-20, Art. L132-21, Art. L132-22, Art. L132-23, Art. L132-24, Art. L132-25, Art. L132-26, Art. L132-27, Art. L132-28, Sct. CHAPITRE III : Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures d'extension et d'élargissement, Sct. Section 1 : Conventions et accords susceptibles d'être étendus., Art. L133-1, Art. L133-2, Art. L133-2-1, Sct. Section 2 : Procédures d'extension et d'élargissement., Art. L133-3, Art. L133-4, Art. L133-5, Art. L133-6, Art. L133-7, Art. L133-8, Art. L133-9, Art. L133-10, Art. L133-11, Sct. CHAPITRE IV : Conventions et accords collectifs de travail dans les entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel et commercial., Art. L134-1, Art. L134-2, Sct. CHAPITRE V : Application des conventions et accords collectifs de travail., Art. L135-1, Art. L135-2, Art. L135-3, Art. L135-4, Art. L135-5, Art. L135-6, Art. L135-7, Art. L135-8, Sct. CHAPITRE VI : Dispositions finales., Art. L136-1, Sct. TITRE IV : SALAIRES ET AVANTAGES DIVERS, Sct. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes., Sct. Section 1 : Principes , Art. L140-1, Art. L140-2, Art. L140-3, Art. L140-4, Art. L140-5, Art. L140-6, Art. L140-7, Art. L140-8, Art. L140-9, Art. L140-10, Sct. Section 2 : Dispositions pénales , Art. L140-11, Art. L140-12, Sct. CHAPITRE Ier : Salaire minimum interprofessionnel garanti *SMIG*., Art. L141-1, Art. L141-2, Art. L141-3, Art. L141-4, Sct. CHAPITRE II : Heures supplémentaires., Art. L142-1, Sct. CHAPITRE III : Paiement du salaire, Sct. Section 1 : Mode de paiement du salaire., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. L143-1, Sct. Sous-section 2 : Mensualisation , Art. L143-2, Art. L143-3, Art. L143-4, Art. L143-5, Sct. Sous-section 3 : Bulletin de paie , Art. L143-6, Art. L143-7, Art. L143-8, Art. L143-9, Art. L143-10, Sct. Sous-section 4 : Pourboires , Art. L143-11, Art. L143-12, Sct. Sous-section 5 : Action en paiement et prescription , Art. L143-13, Sct. Sous-section 6 : Dispositions pénales, Sct. Section 2 : Privilèges et assurance, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L143-16, Sct. Paragraphe 1 : Privilèges, Art. L143-17, Art. L143-18, Art. L143-19, Art. L143-20, Sct. Paragraphe 2 : Assurance contre le risque de non-paiement, Sct. Sous-paragraphe 1 : Principes, Art. L143-21, Art. L143-22, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance , Art. L143-23, Art. L143-24, Art. L143-25, Art. L143-26, Art. L143-27, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Institutions de garantie contre le risque de non-paiement, Art. L143-28, Art. L143-29, Art. L143-30, Art. L143-31, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Financement, Art. L143-32, Sct. Sous-Paragraphe 5 : Dispositions applicables dans le cas où l'employeur est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, Art. L143-33, Art. L143-34, Art. L143-35, Art. L143-36, Art. L143-37, Art. L143-38, Art. L143-39, Art. L143-40, Art. L143-41, Sct. Paragraphe 3 : Etablissement et liquidation des créances , Art. L143-42, Art. L143-43, Art. L143-44, Sct. Sous-section 3 : Privilèges spéciaux, Art. L143-45, Art. L143-46, Sct. CHAPITRE IV : Retenues sur le salaire., Art. L144-1, Art. L144-2, Art. L144-3, Sct. CHAPITRE V : Saisie-arrêt et cession de rémunérations dues par un employeur., Art. L145-1, Art. L145-2, Art. L145-3, Art. L145-4, Art. L145-5, Art. L145-6, Sct. CHAPITRE VI : Economats., Art. L146-1, Art. L146-2, Art. L146-3, Sct. CHAPITRE VII : Titres-restaurant, Sct. Section 1 : Emission , Art. L147-1, Art. L147-2, Art. L147-3, Sct. Section 2 : Utilisation , Art. L147-4, Art. L147-5, Sct. Section 3 : Exonérations , Art. L147-6, Sct. Section 4 : Dispositions d'application , Art. L147-7, Sct. TITRE V : RÈGLEMENT INTÉRIEUR, PROTECTION DES SALARIÉS ET DROIT DISCIPLINAIRE, Sct. CHAPITRE Ier : Champ d'application., Art. L151-1, Art. L151-2, Sct. CHAPITRE II : Règlement intérieur., Sct. Section 1 : Contenu et conditions de validité , Art. L152-1, Art. L152-2, Art. L152-3, Art. L152-4, Art. L152-5, Art. L152-6, Art. L152-7, Sct. Section 2 : Contrôle administratif et juridictionnel , Sct. Sous-section 2 : Contrôle juridictionnel , Art. L152-11, Sct. Sous-section 1 : Contrôle administratif , Art. L152-8, Art. L152-9, Art. L152-10, Sct. Section 3 : Dispositions pénales, Sct. CHAPITRE III : Droit disciplinaire., Sct. Section 1 : Sanction disciplinaire , Art. L153-1, Art. L153-2, Sct. Section 2 : Procédure disciplinaire , Sct. Sous-section 2 : Prescription des faits fautifs , Art. L153-6, Art. L153-7, Sct. Sous-section 1 : Garanties de procédure , Art. L153-3, Art. L153-4, Art. L153-5, Sct. Section 3 : Contrôle juridictionnel , Art. L153-8, Art. L153-9, Art. L153-10, Sct. Section 4 : Dispositions pénales , Art. L153-11, Sct. LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL, Sct. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Généralités., Art. L200-1, Sct. TITRE I : CONDITIONS DU TRAVAIL, Sct. CHAPITRE Ier : Age d'admission., Art. L211-1, Art. L211-2, Art. L211-3, Sct. CHAPITRE II : Durée du travail, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. L212-1, Art. L212-2, Art. L212-3, Art. L212-4, Art. L212-4-1, Sct. Section 2 : Heures supplémentaires., Art. L212-5, Art. L212-6, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs., Art. L212-7, Art. L212-8, Sct. CHAPITRE III : Travail de nuit, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. L213-1, Art. L213-2, Art. L213-3, Art. L213-4, Art. L213-5, Art. L213-5-1, Art. L213-5-2, Art. L213-5-3, Art. L213-5-4, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs., Art. L213-6, Art. L213-7, Art. L213-8, Art. L213-9, Sct. TITRE II : REPOS ET CONGES, Sct. CHAPITRE Ier : Repos hebdomadaire., Art. L221-2, Art. L221-3, Art. L221-4, Art. L221-5, Art. L221-6, Art. L221-7, Art. L221-8, Art. L221-9, Art. L221-10, Art. L221-11, Art. L221-12, Art. L221-13, Art. L221-14, Art. L221-15, Art. L221-16, Art. L221-17, Art. L221-18, Art. L221-19, Art. L221-20, Art. L221-21, Art. L221-22, Art. L221-23, Art. L221-24, Art. L221-25, Art. L221-26, Art. L221-27, Art. L221-28, Sct. CHAPITRE II : Jours fériés, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-3, Art. L222-4, Art. L222-5, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à la journée du 1er mai., Art. L222-6, Art. L222-7, Art. L222-8, Sct. CHAPITRE III : Congés payés, Sct. Section 1 : Droit au congé., Art. L223-1, Art. L223-2, Sct. Section 2 : Durée du congé., Art. L223-3, Art. L223-4, Art. L223-5, Art. L223-6, Art. L223-7, Art. L223-8, Art. L223-9, Art. L223-10, Art. L223-11, Sct. Section 3 : Prise des congés., Art. L223-12, Art. L223-13, Art. L223-14, Art. L223-15, Art. L223-16, Art. L223-17, Art. L223-18, Art. L223-19, Art. L223-20, Sct. Section 4 : Indemnités de congé , Art. L223-21, Art. L223-22, Art. L223-23, Art. L223-24, Art. L223-25, Art. L223-26, Art. L223-27, Sct. CHAPITRE IV : Congés pour événements familiaux., Art. L224-1, Sct. CHAPITRE V : Autres congés, Sct. Section 1 : Congé de formation économique, sociale et syndicale, Art. L225-1, Art. L225-2, Art. L225-3, Art. L225-4, Art. L225-5, Art. L225-6, Art. L225-7, Art. L225-8, Art. L225-9, Sct. Section 2 : Congé mutualiste, Art. L225-10, Sct. TITRE III : HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL., Sct. CHAPITRE I : Dispositions générales, Art. L231-1, Art. L231-2, Art. L231-3, Art. L231-4, Art. L231-5, Art. L231-6, Art. L231-7, Art. L231-8, Art. L231-9, Art. L231-10, Art. L231-11, Art. L231-12, Art. L231-13, Art. L231-14, Art. L231-15, Art. L231-16, Sct. CHAPITRE II : Hygiène, Art. L232-1, Art. L232-2, Sct. CHAPITRE III : Sécurité, Art. L233-1, Art. L233-2, Art. L233-3, Art. L233-4, Art. L233-5, Art. L233-6, Art. L233-7, Art. L233-8, Art. L233-9, Art. L233-10, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes salariés, Art. L234-1, Art. L234-2, Art. L234-3, Art. L234-4, Sct. CHAPITRE V : Dispositions particulières applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil, Art. L235-1, Art. L235-2, Art. L235-3, Art. L235-4, Art. L235-5, Art. L235-6, Art. L235-7, Art. L235-8, Art. L235-9, Sct. CHAPITRE VI : Protection des salariés dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques, Art. L236-1, Sct. CHAPITRE VII : Protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, Art. L237-1, Sct. CHAPITRE VIII : Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Art. L238-1, Art. L238-2, Art. L238-3, Art. L238-4, Art. L238-5, Art. L238-6, Art. L238-7, Art. L238-8, Art. L238-9, Art. L238-10, Art. L238-11, Sct. CHAPITRE IX : Opérations de construction dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail, Art. L239-1, Sct. TITRE IV : SURVEILLANCE MÉDICALE., Art. L240-1, Art. L240-2, Art. L240-3, Art. L240-4, Art. L240-5, Sct. Titre 5 : Pénalités, Sct. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE., Art. L250-1, Art. L250-2, Art. L250-3, Art. L250-4, Sct. CHAPITRE Ier : Hygiène et sécurité., Art. L251-1, Art. L251-2, Art. L251-3, Art. L251-4, Art. L251-5, Art. L251-6, Art. L251-7, Art. L251-8, Art. L251-9, Art. L251-10, Art. L251-11, Art. L251-12, Art. L251-13, Art. L251-14, Sct. CHAPITRE II : Surveillance médicale., Art. L252-1, Sct. LIVRE III : EMPLOI, Sct. TITRE Ier : DÉCLARATION DE MOUVEMENTS DE MAIN-D'OEUVRE TRAVAIL CLANDESTIN, Sct. CHAPITRE Ier : Obligations des employeurs., Art. L311-1, Art. L311-2, Sct. CHAPITRE II : Travail dissimulé., Art. L312-1, Art. L312-2, Art. L312-3, Art. L312-4, Art. L312-5, Art. L312-6, Art. L312-7, Art. L312-9, Art. L312-10, Art. L312-11, Art. L312-12, Sct. CHAPITRE III : RÉPRESSION DU TRAVAIL ILLÉGAL., Art. L313-1, Art. L313-2, Art. L313-3, Art. L313-4, Art. L313-5, Art. L313-6, Art. L313-7, Sct. TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi, Sct. CHAPITRE PRELIMINAIRE : Licenciement pour motif économique., Sct. Section 1 : Champ d'application , Art. L320-1, Sct. Section 2 : Dispositions communes , Sct. Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse , Art. L320-2, Sct. Sous-section 2 : Définition du motif économique , Art. L320-3, Sct. Sous-section 3 : Obligations d'adaptation et de reclassement , Art. L320-4, Art. L320-5, Sct. Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements , Art. L320-6, Art. L320-7, Art. L320-8, Sct. Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours , Sct. Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif , Art. L320-9, Art. L320-10, Sct. Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés , Sct. Paragraphe 1 : Entretien préalable , Art. L320-11, Art. L320-12, Art. L320-13, Art. L320-14, Sct. Paragraphe 2 : Notification du licenciement , Art. L320-15, Art. L320-16, Art. L320-17, Art. L320-18, Sct. Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative , Art. L320-19, Art. L320-20, Sct. Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Sct. Paragraphe 1 : Modalités spécifiques résultant d'un accord , Art. L320-21, Art. L320-22, Art. L320-23, Art. L320-24, Sct. Paragraphe 2 : Modifications du contrat de travail donnant lieu à dix refus ou plus , Art. L320-25, Sct. Paragraphe 3 : Licenciements successifs , Art. L320-26, Art. L320-27, Sct. Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel , Sct. Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel , Art. L320-28, Art. L320-29, Art. L320-30, Art. L320-31, Art. L320-32, Art. L320-33, Sct. Paragraphe 2 : Assistance d'un expert-comptable , Art. L320-34, Art. L320-35, Sct. Paragraphe 3 : Consultation du comité central d'entreprise , Art. L320-36, Art. L320-37, Sct. Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés , Sct. Paragraphe 1 : Entretien préalable , Art. L320-38, Sct. Paragraphe 2 : Notification du licenciement , Art. L320-39, Art. L320-40, Art. L320-41, Art. L320-42, Art. L320-43, Art. L320-44, Sct. Paragraphe 3 : Priorité d'embauche , Art. L320-45, Sct. Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative , Sct. Paragraphe 1 : Information de l'autorité administrative , Art. L320-46, Art. L320-47, Art. L320-48, Art. L320-49, Art. L320-50, Sct. Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative , Art. L320-51, Art. L320-52, Art. L320-53, Art. L320-54, Art. L320-55, Art. L320-56, Sct. Section 5 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire , Art. L320-57, Art. L320-58, Art. L320-59, Sct. Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement , Sct. Sous-section unique : Plan de sauvegarde de l'emploi , Art. L320-60, Art. L320-61, Art. L320-62, Art. L320-63, Art. L320-64, Sct. CHAPITRE Ier : Généralités., Sct. Section 1 : Principes , Art. L321-1, Art. L321-2, Art. L321-3, Art. L321-4, Art. L321-5, Art. L321-6, Art. L321-7, Art. L321-8, Art. L321-9, Sct. Section 2 : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi , Sct. Sous-section 1 : Aide au développement de l'emploi et des compétences , Art. L321-10, Art. L321-11, Art. L321-12, Art. L321-13, Sct. Sous-section 2 : Aide aux salariés placés en activité partielle, Art. L321-14, Art. L321-15, Art. L321-16, Art. L321-17, Sct. Sous-section 3 : Allocation temporaire dégressive , Art. L321-18, Art. L321-19, Art. L321-20, Art. L321-21, Art. L321-22, Sct. Sous-section 4 : Contrat de génération, Art. L321-23, Sct. Paragraphe 1 : Modalités de mise en œuvre, Art. L321-24, Sct. Paragraphe 2 : Modalités de l'aide, Art. L321-25, Art. L321-26, Art. L321-27, Art. L321-28, Art. L321-29, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions d'application, Art. L321-30, Sct. Chapitre II : Contrat unique d'insertion, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L322-1, Art. L322-2, Art. L322-3, Art. L322-4, Art. L322-5, Sct. Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi, Art. L322-6, Art. L322-7, Art. L322-8, Art. L322-8-1, Art. L322-9, Art. L322-10, Art. L322-11, Art. L322-12, Art. L322-13, Art. L322-14, Art. L322-15, Art. L322-16, Art. L322-17, Art. L322-18, Art. L322-19, Art. L322-20, Art. L322-21, Art. L322-22, Art. L322-23, Art. L322-24, Art. L322-25, Art. L322-26, Sct. Section 3 : Contrat initiative-emploi , Art. L322-27, Art. L322-28, Art. L322-29, Art. L322-30, Art. L322-31, Art. L322-32, Art. L322-33, Art. L322-34, Art. L322-35, Art. L322-36, Art. L322-37, Art. L322-38, Art. L322-39, Art. L322-40, Art. L322-41, Art. L322-42, Art. L322-43, Art. L322-44, Sct. Section 4 : Emploi d'avenir , Sct. Sous-section 4 : Formation et reconnaissance des compétences acquises, Art. L322-52, Art. L322-52-1, Sct. Sous-section 5 : Dispositions d'application , Art. L322-53, Art. L322-54, Sct. Sous-section 3 : Contrat de travail , Art. L322-50, Art. L322-51, Sct. Sous-section 2 : Aide à l'insertion professionnelle , Art. L322-48, Art. L322-49, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. L322-45, Art. L322-46, Art. L322-47, Sct. Section 5 : Emploi d'avenir professeur , Sct. Sous-section 5 : Dispositions d'application , Art. L322-64, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés ayant passé un contrat avec l'Etat , Art. L322-63, Sct. Sous-section 3 : Contrat de travail , Art. L322-60, Art. L322-61, Art. L322-62, Sct. Sous-section 2 : Aide à la formation et à l'insertion professionnelle , Art. L322-57, Art. L322-58, Art. L322-59, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. L322-55, Art. L322-56, Sct. Chapitre III : Autres contrats de travail aidés, Sct. Section 1 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais, Sct. Sous-section 1 : Objet, Art. L323-1, Sct. Sous-section 2 : Convention, Art. L323-2, Sct. Sous-section 3 : Contrat de travail, Art. L323-3, Art. L323-4, Art. L323-5, Art. L323-6, Art. L323-7, Art. L323-8, Sct. Sous-section 4 : Aide financière, Art. L323-9, Sct. Sous-section 5 : Dispositions d'application, Art. L323-10, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes, Sct. Section 1 :Accompagnement des jeunes vers l'emploi, Sct. Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement et l'autonomie, Art. L324-1, Sct. Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, Art. L324-2, Art. L324-3, Art. L324-4, Art. L324-5, Sct. Sous-section 3 : Prime à la création d'emploi en faveur des jeunes, Art. L324-7, Sct. Section 2 : Contrats de formation en alternance, Sct. Sous-section 1 : Contrat de qualification, Art. L324-8, Art. L324-9, Sct. Sous-section 2 : Contrat d'orientation, Art. L324-10, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. L324-11, Art. L324-12, Art. L324-13, Sct. Chapitre V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois pour les personnes en difficulté d'accès ou de maintien dans l'emploi durable, Sct. Section 1 : Aide financière et de conseil, Art. L325-1, Art. L325-2, Art. L325-3, Sct. Section 2 : Maintien d'allocation, Art. L325-4, Art. L325-5, Sct. Section 3 : Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement, Art. L325-6, Art. L325-7, Sct. Section 4 : Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), Art. L325-8, Art. L325-9, Sct. Section 5 : Aide au projet initiative-jeune, Art. L325-10, Art. L325-11, Sct. Chapitre VI : Service public de l'emploi et placement, Sct. Section 1 : Le service public de l'emploi , Sct. Sous-section 1 : Missions et composantes du service public de l'emploi , Art. L326-1, Art. L326-2, Art. L326-3, Art. L326-4, Art. L326-5, Sct. Sous-section 2 : Placement et emploi , Art. L326-6, Art. L326-7, Art. L326-8, Art. L326-9, Art. L326-10, Art. L326-11, Art. L326-12, Art. L326-13, Art. L326-14, Sct. Section 2 : Placement , Sct. Sous-section 1 : Principes , Art. L326-15, Art. L326-16, Art. L326-17, Sct. Sous-section 2 : Rôle des collectivités territoriales , Art. L326-18, Art. L326-19, Art. L326-20, Art. L326-21, Sct. Sous-section 3 : Contrôle , Art. L326-22, Sct. Sous-section 4 : Dispositions pénales , Art. L326-23, Sct. Section 3 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi , Sct. Sous-section 1 : Interdictions , Art. L326-24, Art. L326-25, Art. L326-26, Art. L326-27, Art. L326-28, Art. L326-29, Sct. Sous-section 2 : Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi , Art. L326-30, Art. L326-31, Art. L326-32, Art. L326-33, Sct. Sous-section 3 : Contrôle , Art. L326-34, Sct. Sous-section 4 : Dispositions pénales , Art. L326-35, Sct. Section 4 : Inscription au registre national des agents artistiques , Sct. Section 5 : Le demandeur d'emploi , Sct. Sous-section 1 : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi , Sct. Paragraphe 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi , Art. L326-45, Art. L326-46, Art. L326-47, Art. L326-48, Sct. Paragraphe 2 : Recherche d'emploi , Art. L326-49, Art. L326-50, Art. L326-51, Art. L326-52, Art. L326-53, Art. L326-54, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions d'application , Art. L326-55, Sct. Sous-section 2 : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi , Art. L326-56, Art. L326-57, Sct. Sous-section 3 : Dispositions pénales , Art. L326-58, Sct. Section 6 : Aide personnalisée de retour à l'emploi , Art. L326-59, Art. L326-60, Art. L326-61, Sct. Chapitre VII : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L327-1, Art. L327-2, Art. L327-3, Art. L327-4, Sct. Section 2 : Régime d'assurance , Sct. Sous-section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance , Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'attribution, Art. L327-5, Art. L327-6, Sct. Paragraphe 2 : Modalités de calcul et de paiement , Art. L327-7, Art. L327-8, Art. L327-9, Art. L327-10, Art. L327-11, Sct. Sous-section 2 : Financement de l'allocation d'assurance , Art. L327-12, Art. L327-13, Art. L327-14, Sct. Sous-section 3 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations , Art. L327-15, Art. L327-16, Sct. Sous-section 4 : Modalités de recouvrement et de contrôle des contributions , Art. L327-17, Art. L327-18, Sct. Sous-section 5 : Accords relatifs à l'assurance chômage , Art. L327-19, Sct. Section 3 : Régime de solidarité , Sct. Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique , Art. L327-20, Art. L327-21, Art. L327-22, Art. L327-23, Art. L327-24, Art. L327-25, Art. L327-25-1, Sct. Sous-section 2 : Financement , Art. L327-28, Art. L327-29, Art. L327-34, Sct. Paragraphe 1 : Fonds de solidarité , Art. L327-26, Art. L327-27, Sct. Paragraphe 2 : Contribution exceptionnelle de solidarité , Art. L327-30, Art. L327-31, Art. L327-32, Art. L327-33, Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'application , Art. L327-35, Sct. Section 4 : Dispositions particulières à certains salariés , Art. L327-36, Art. L327-37, Art. L327-38, Art. L327-39, Sct. Section 5 : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur d'emploi indemnisé , Sct. Sous-section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus , Art. L327-40, Sct. Sous-section 2 : Accès des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à la prime d'activité, Art. L327-41, Sct. Sous-section 3 : Exercice d'une activité bénévole , Art. L327-45, Sct. Sous-section 4 : Exercice d'une activité d'intérêt général , Art. L327-46, Sct. Section 6 : Contrôle et sanctions , Sct. Sous-section 1 : Agents chargés du contrôle de la recherche d'emploi , Art. L327-47, Sct. Sous-section 2 : Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement , Art. L327-48, Sct. Sous-section 3 : Pénalité administrative , Art. L327-49, Art. L327-50, Art. L327-51, Art. L327-52, Sct. Sous-section 4 : Répétition des prestations indues, Art. L327-52-1, Art. L327-52-2, Art. L327-52-3, Art. L327-53, Sct. Section 7 : Organisme gestionnaire du régime d'assu