I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 1681 F, Art. 1684
- Code de commerce
Art. L143-21
B.-Le 1° du I s'applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2016.
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Décisions mentionnant Article 97 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.