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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c09
17 janvier 2017
17 janvier 2017
de l'article L1243-11 du code du travail que " Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941ac
2 juillet 2018
2 juillet 2018
L'article L1243-13 du code du travail dans sa version alors en vigueur dispose : « Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69cf50f6cdc6046d47f22bf7
2 avril 2026
2 avril 2026
[J] [E] ne respecte pas les dispositions de l'article L1242-13 du code du travail et En conséquence, - Condamner M. [I] à verser à M.
Source officielle1ère chambre sociale
6711faaf7603bf88a1884663
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L1243-11 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c79
18 décembre 2015
18 décembre 2015
des cas prévus par l'article L1242-12 du code du travail réglementant le contrat de travail à durée déterminée.
Source officielleChambre Sociale
6618cf187935f50008be4481
11 avril 2024
11 avril 2024
Par application des dispositions de l'article L1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient
Source officielle15e chambre
6364bc45e405357f749ead34
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article L1243-11 du code du travail dispose que "lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l' échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834ce0876004f131a6017
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par ailleurs, en vertu de l'article L1243-11 du code du travail : 'Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65af6b76b6c6260008b5322c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'article L1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuite après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9465e
29 mai 2019
29 mai 2019
L1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ; Qu'en
Source officielle4eme Chambre Section 1
63b91b04b63d827c909cad95
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L'article L1243-11 du code du travail dispose que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée
Source officielleChambre sociale
65321b639e4ea48318f5b059
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Monsieur [L] [W] expose qu'à compter du 1er juillet 2020, il a continué à travailler sans contrat de travail et qu'en vertu de l'article L1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b95da31367c908eb6d3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'article L1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L. 1242-4, L1242-6, L1242-7, L1242
Source officielleChambre 4-1
65336a95bb40ec8318f31bc3
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L1242-17 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162c832b820aa60963d8459
30 novembre 2012
30 novembre 2012
L1245-1, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa premier, L1243-11 alinéa premier
Source officielle17e Chambre
603662d8dabdc2042dbdcd48
3 novembre 2015
3 novembre 2015
Selon l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa 1,
Source officielleChambre sociale
697dd7e2cdc6046d475feb0c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
à l'article L1243-13 ou, lorsqu'il s'applique, à l'article L1242-13-1 ».
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9ada31367c908eb6df
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L. 1242-4, L1242-6, L1242-7, L1242-8-1, L1242-12 alinéa premier, L1243-11, alinéa
Source officielleChambre Sociale
616301434c6681071edf66d3
26 novembre 2010
26 novembre 2010
341.5° du code de procédure civile, s'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties, et en application de l'article 6.1 de la convention européenne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00579
30 mars 2017
30 mars 2017
Selon l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa
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