AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chbre Cab A2
6a173c71cdc6046d4725bdd0
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur la responsabilité de la société SCE SAINT CYR ETANCHEITE et la garantie de son assureur AXA L’article 1792 du code civil énonce que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers
Source officiellePage 1 sur 33
6ème CHAMBRE CIVILE
6616d46163271232b2e4641e
10 avril 2024
10 avril 2024
Par ailleurs l’article L124-3 du code des assurances énonce que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable
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