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5 153 résultats pour « article L1235-4 du code du travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69fd7394cdc6046d4702c7eb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

par l'employeur d'un mois maximum des indemnités éventuellement payées au salarié dues à [2], si demande de cet organisme selon l'article L1235-4 du Code du travail.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616290cbe498f0b428bb8329

Appel

28 février 2013

28 février 2013

de l'article L1235-4 du code du travail ne sont pas applicables en l'espèce .

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

643e35bd83146e04f531ec20

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

aux chefs de jugement initial ou modifier l'étendue de la condamnation, ce d'autant que les dispositions de l'article L1235-4 du code du travail ne sont pas d'ordre public

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

69d967d8cdc6046d47d06572

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle soutient que le remboursement du trop-perçu par la locataire est différent de la vénalité applicable à l’employeur dans le cadre des dispositions de l’article L1235-4 du code du travail et que la

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

689d6eaa41c9b03bb3ff04d2

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par requête du 23 mai 2024, l'établissement public national demande à la cour, qui a omis de statuer sur l'application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, de compléter son arrêt et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e054

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

La société COLAS CENTRE OUEST, représentée par son conseil Maître PEDRON soutient que la requête ne peut prospérer car l'omission résulte du prononcé d'un arrêt de Cour d'appel alors que l'article L1235

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43554cdc6046d472cd704

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[R] dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage en vertu de l'article L1235-4 du code du travail, - condamné la société aux entiers dépens et frais d'exécution de l'instance, - dit qu'à défaut de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00048

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

[N], conformément aux dispositions de l'article L1235-4 du code du travail. Partie perdante, la société Newtech Interactive est tenue aux entiers dépens. Elle devra également verser à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94514

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; **** Il résulte de l'arrêt rendu le 23 février 2018 entre les parties, que la cour a omis d'ordonner, en application de l'article L1235-4 du code du travail

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

64ae4ae8a1775905dba3bb6a

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Par requête reçue au greffe de la cour le 30 mai 2023, le Pôle Emploi des Hauts de France demande à la cour, qui a omis de statuer sur l'application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre 1-8

62c67bb3ca9bf2637903061f

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L1235-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

67f750c66527a11effc4b7a3

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Par courrier en date du 10 décembre 2024, le conseil de l'institution nationale publique France Travail a saisi la cour d'une requête en omission de statuer, au visa de l'article L1235-4 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0dadc25a97f0381f4eb9

Appel

19 février 2015

19 février 2015

Enfin, en application de l'article L1235-4 du code du travail, la cour condamne d'office la Sa NRJ Group à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage servies à Mme [M] sur la période maximale de

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a79

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

opposable, en condamnant l'association CER France Brocéliande à rembourser les indemnités versées à Mme [D] dans la limite d'un mois d'indemnités chômage en application des dispositions de l'article L1235

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

67592c5598533a77d595944c

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Par requête reçue au greffe de la cour le 23 mai 2024, le Pôle Emploi des Hauts de France demande à la cour, qui a omis de statuer sur l'application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4a8

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

Le conseil de prud'homme a ordonné l'exécution provisoire, sauf sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, condamné la sarl COFEL en application de l'article L1235-4 du code du travail

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CA

7ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a85

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[L] dans la limite d'un mois d'indemnités chômage en application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail France Travail.

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CA

Sociale C salle 3

6451fb5f48616ed0f8cd4fc8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Par requête reçue au greffe de la cour le 22 février 2023, le Pôle Emploi des Hauts de France demande à la cour, qui a omis de statuer sur l'application des dispositions de l'article L1235-4 du code du

Source officielle
CA

9e Chambre C

61632b3981886c8c1bac97db

Appel

30 septembre 2011

30 septembre 2011

En application de l'article L1235-4 du Code du Travail, à partir des éléments produits par le salarié, l'employeur devra rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées à cette dernière

Source officielle
CA

Chambre sociale

68008eb57389f87eaf128421

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Compte tenu du nombre de salariés dans l'entreprise (onze et plus), de l'ancienneté de la salariée (ayant 4 années complètes), du barème de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version applicable

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