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Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914d3

30 janvier 2014

L122-1 du code de la consommation, - y ajoutant, rejeté les demandes de l'UFC sur le fondement de l'article L121-1 du code de la consommation, - infirmant le jugement, - débouté l'UFC de ses

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CA

Avis

CADA:20160508

Appel

17 mars 2016

de l'environnement alors que sa demande initiale était fondée sur les articles L121-5 du code de l'urbanisme et L141-1 du code de l'environnement et que, dès lors, le maire n'a pas à indiquer le délai

Source officielle

Avis

CADA:20170101

9 mars 2017

L’enquête publique prescrite par les articles L123-2 et L122-1 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur

Chambre 3-1

69d8a683cdc6046d47bd873a

9 avril 2026

[U] [D] demande à la cour de': Vu les articles L111-1, L112-1, L112-2 et L121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, Recevoir Monsieur

3e chambre

615e0d12c25a97f0381f4b96

22 janvier 2015

Les ventes liées ne sont désormais prohibées que si elles constituent une pratique commerciale déloyale telle que définie par les articles L120-1 et L121-1 du code de la consommation.

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa41

28 août 2012

Le contrat à durée déterminée d'usage doit cependant, aux termes de l'ancien article L122-3-1 du code du travail, devenu l'article L1242-12, comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi

Pôle 6 - Chambre 10

6163a23f4e100fed5ecc2e97

21 septembre 2010

de l'article L122-12 du code du travail à l'issue définitive des procédures en cours lui a été notifié par la société AUTO RITZ par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 avril 2006

Avis

CADA:20162315

7 juillet 2016

contenant des informations relatives à l’environnement, en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement.

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1cb

12 décembre 2008

Vous cesserez de faire partie des effectifs de notre Société, dès réception du présent courrier (...) " L'article L122-32-5 du Code du Travail devenu L1226-10 dispose : " Lorsque, à l'issue des périodes

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01206

Cassation

9 juin 2010

L1226-9 (ancien L 122-32-2) et L1226-10 (ancien L122-32-5) du code du travail ; 2.

Avis

CADA:20156027

21 janvier 2016

, pour les documents contenant des informations relatives à l'environnement, en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement.

Avis

CADA:20155873

21 janvier 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Avis

CADA:20171186

31 décembre 2017

L123-1-5 7° du code de l'urbanisme.

Avis

CADA:20171943

22 juin 2017

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Avis

CADA:20154882

3 décembre 2015

à l'environnement, en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement.

Avis

CADA:20161241

28 avril 2016

L125-1 du code de l'environnement.

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02367

Cassation

2 décembre 2009

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L122-45 devenu L1132-1 et L122-32-5 devenu L1226-10 à L1226-12 du code du travail ; 3/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'employeur

Avis

CADA:20160560

31 mars 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Avis

CADA:20170202