CADA · Avis — 7 juillet 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet d'Ille-et-Vilaine à sa demande de copie de documents relatifs au projet de permis exclusif de recherches (PER) de mines à Dompierre
1) les avis rendus par les dix-sept communes concernées ;
2) l'intégralité du dossier du PER ;
3) la liste des participants à la présentation en préfecture ;
4) la présentation de la société Variscan.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration dans le cadre de la demande d’un permis exclusif de recherches régi par les dispositions de l’article L122-1 et suivants du code minier sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les documents contenant des informations relatives à l’environnement, en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte au secret en matière commerciale et industrielle et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que le projet ait été abandonné. La commission précise que le caractère préparatoire n’est pas opposable aux documents contenant des informations relatives à l’environnement, tels que la notice d’impact, et que le secret en matière commerciale et industrielle n’est pas opposable aux informations relatives à des émissions de substances dans l’environnement, en application des articles L124-4 et L124-5 du code de l’environnement.

En l’espèce, la commission ignore si le permis de recherches à l'origine de la demande a été attribué et si les documents demandés ont ainsi perdu leur caractère préparatoire. Si tel est le cas, l’intégralité des dossiers de demande est communicable au demandeur, sous réserve de l’occultation préalable, à moins qu’elles ne contiennent des informations relatives à des émissions de substances dans l’environnement, des mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle. 

La commission rappelle à cet égard que la notion de secret industriel et commercial recouvre le secret des procédés (notamment les méthodes de travail et les procédures internes de l’entreprise, les techniques et le matériel utilisés, le savoir-faire), le secret des informations économiques et financières (informations sur la situation économique de l’entreprise, sa santé financière ou l'état de son crédit) et le secret des stratégies commerciales (notamment informations sur les prix et les pratiques commerciales). 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l'intention du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine de satisfaire la demande moyennant le paiement par Monsieur X du prix des photocopies.