CADA · Avis — 31 décembre 2017

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Fontenay-le-Vicomte à sa demande de copie de l'annexe du PLU relative à la liste des bâtiments et ensembles paysagers de la commune soumis à l'ancien article L123-1-5 7° du code de l'urbanisme.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fontenay-le-Vicomte a informé la commission que les documents sollicités avaient été adressés à Monsieur X par courrier du 2 mars 2017. Ce dernier ne précisant pas en quoi cette communication, intervenue avant la saisine de la commission, ne répondrait pas ou pas complètement à sa demande, la commission considère que le refus de communication allégué n'est pas établi.

Elle déclare par suite la demande d'avis irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.