Dès lors, la mainlevée de la mesure de rétention ne saurait être encourue conformément aux dispositions de l'article L 743-12 du CESEDA.

La simple notification du délai de cinq jours pour formuler une demande d'asile en France, prévue à l'article L.744-6 du CESEDA, ne saurait être assimilée à la reconnaissance d'une qualité de demandeur

L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les articles L. 744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du CESEDA, dans sa rédaction applicable : " À la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration

rétention administrative Attendu qu'aux termes de l'article L. 741-9 renvoyant à l'article L. 744-4 du CESEDA «L'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans

R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Sur le moyen tiré de la violation du droit de communiquer et le défaut d'accès au téléphone En application de l'article L. 744-4 du Ceseda, l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs

L. 744-6 du CESEDA ; - la décision est entachée d'erreur de droit car elle fait une fausse application des dispositions de l'article 20 §1 de la directive 2013/33UE et du droit national, tel qu'interprétés

L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 8 octobre 2024 à 10 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée

de retard, et d'effectuer une évaluation de sa vulnérabilité, conformément aux dispositions de l'article L. 744-6 du CESEDA, dans ce même délai et sous la même astreinte ; 5°) de mettre à la charge

; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 744-1 du code de l'entrée

En troisième lieu, aux termes de l'article L 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au présent litige : " A la suite de la présentation d'une

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'interdiction du territoire français pour une durée de 3

L'article R 744-6 du Ceseda prévoit que les centres de rétention administrative répondent aux normes suivantes : (...) 4º Un téléphone en libre accès pour cinquante retenus ; Il appartient au juge judiciaire

Aux termes de l'article L. 744-8 de ce code : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil

L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 8 octobre 2024 à 10 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée

L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'effectuer une évaluation de sa vulnérabilité conformément aux dispositions de l'article L. 744-6 du même code, dans un

En premier lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement