SUR LA CAPACITE DE REMBOURSEMENT ET LES MODALITES D'APUREMENT DU PASSIF : Aux termes de l'article L 732-3 du code de la consommation, " le plan prévoit les modalités de son exécution.

Sur la suite à donner à la contestation : Aux termes de l'article L 732-3 du code de la consommation, " le plan prévoit les modalités de son exécution.

Sur la suite à donner à la contestation : Aux termes de l'article L 732-3 du code de la consommation, " le plan prévoit les modalités de son exécution.

Sur la suite à donner à la contestation : Aux termes de l'article L 732-3 du code de la consommation, " le plan prévoit les modalités de son exécution.

Sur la suite à donner à la contestation : Aux termes de l'article L 732-3 du code de la consommation, " le plan prévoit les modalités de son exécution.

L'article L. 732-3 du code de la consommation prévoit que la durée totale du plan conventionnel, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder sept années.

Sur la capacité de remboursement et les modalités d'apurement du passif : Aux termes de l'article L 732-3 du code de la consommation, " le plan prévoit les modalités de son exécution.

Sur la suite à donner à la contestation: Aux termes de l'article L 732-3 du code de la consommation, " le plan prévoit les modalités de son exécution.

Sur la suite à donner à la contestation : Aux termes de l'article L 732-3 du code de la consommation, " le plan prévoit les modalités de son exécution.

Sur la capacité de remboursement et les modalités d'apurement du passif : Aux termes de l'article L 732-3 du code de la consommation, " le plan prévoit les modalités de son exécution.

Elle invoque l'article L 732-3 du code de la consommation qui permet de prévoir un plan de remboursement d'une durée supérieure à sept ans lorsque cela permet au débiteur de rembourser ses dettes tout

Mme [H] [S] épouse [B], intimée ayant formé appel incident, invite la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, L331-9 et 722-5 du code de consommation, et 1244-1 du code civil, à : -

En application de l'article L. 733-3 du code de la consommation, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

L. 722-8 du code de la consommation ; 2°/ qu'en statuant par ces motifs hypothétiques la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article L. 722-9 du code de la consommation

Il rappellent qu'en vertu de l'article L.732 ' 3 alinéa 2 du code de la consommation, les mesures de désendettement peuvent excéder la durée de 7 ans lorsqu'elle concernent le remboursement d'un prêt contracté

aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes