L. 722-4 du code de la consommation, qui ne prévoient pas expressément d'effet suspensif automatique de la procédure de la vente par adjudication du fait de la recevabilité de la demande de traitement

Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » Cependant, l'article L.722-4 du code de la consommation dispose ainsi : « En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée

formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la suspension de la procédure de saisie immobilière Aux termes de l'article L. 722-2 du code de la consommation : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction

à la partie réglementaire du code des procédures civiles d’exécution , Après avoir vérifié que les conditions des articles L 311- 2, L 311- 4 et L 311 - 6 sont réunies, Sur le montant de la créance

Mais, aux termes de l'article L. 722-4 du code de la consommation, en cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision

L.722-4 du Code de la Consommation - dit que la notification de ladite décision se fera par voie de signification, conformément aux dispositions de l'article R.311-7 du Code des Procédures Civiles

A l'audience, la cour a interrogé les parties sur l'impossibilité d'ordonner la suspension de la procédure de saisie immobilière au regard des dispositions de l'article L. 722-4 du code de la consommation

L. 722-4 du code de la consommation, ensemble l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'

Enfin l'intimée souligne qu'en vertu de l'article L.722-3 du code de la consommation, le délai de deux ans de la suspension des procédures d'exécution est un délai maximum.

Sur la validité de la clause de la déchéance du terme Il résulte de l'article L 212 - 1 du code de la consommation que les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur

Sur la demande tendant à voir ordonner la suspension de la procédure de saisie en application des articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation Si l'article L. 722-2 du code de la consommation

R. 322-21 alinéa 4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge ordonnera la vente forcée du bien dans les conditions prévues à l'article R. 322-22 du même code ; - dit que la notification de

Il résulte de l'article L. 761-2 du code de la consommation que tout acte effectué en violation de l'article L. 722-2 du même code, posant le principe de l'interdiction des procédures d'exécution diligentées

L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.

L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.

Au soutien de sa demande formée à titre principal, la requérante fait valoir, sur le fondement des articles L. 722-2 et L. 722-3 du code la consommation, que la recevabilité de sa demande de surendettement

de l'article préliminaire et des articles 427, 485, 512, 591, 593, 720-1-1, 722 et 723-7 du Code de procédure pénale et de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que