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Sur le calcul des intérêts Au visa de l'article L.722-14 du code de la consommation, Mme [L] fait valoir qu'elle a saisi la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine à deux reprises

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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la vérification de créances : Aux termes des articles L. 723-2 à 723-4 et R. 723-8 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle

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