[Y] [Q], sur le fondement de l'article L. 653-6 du code de commerce, la sanction de la faillite personnelle pour une durée de cinq ans, - condamné M.

L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce précise enfin que « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en

Aux termes des articles 654 et 659 du code de procédure civile, applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du code de commerce par application de l'article R.662-1 du

Vu les articles L. 653-4, L. 653-5, L. 653-8 et L. 653-11 du Code de Commerce, Attendu qu'il ressort des dispositions des articles L.653-3 et suivants du Code de Commerce, que le Tribunal peut prononcer

En l'espèce, le tribunal de commerce s'est à tort fondé sur le seul article L. 653-6 du code de commerce qui dispose que la faillite personnelle peut également être prononcée à l'encontre

L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8 du code de commerce : 7.

Comptabilité incomplète et/ou irrégulière (article L. 653-5, 6° du Code de commerce) L'article L. 653-5, 6° du Code de commerce dispose que le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article L. 653-5, 6° du code du commerce est-il conforme

Cela lui sera reproché conformément à l'article L. 653-5 6° du code de commerce.

Comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière (article L. 653-5, 6° du Code de commerce) L'article L. 653-5, 6° du Code de commerce dispose que le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle

Sur le fait visé à l'article L. 653-5 6° du code de commerce (absence de tenue de comptabilité) : Il est reproché à M.

L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-4, 5° du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-5, 5° et 6° du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-8 du Code de commerce ; Vu les

L. 653-5 alinéa 6 du code de commerce.

[H] étaient sérieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 653-5 6° du code de commerce ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui

Dès lors, l'absence de tenue de comptabilité est un fait légalement justifié au regard de l'article L. 653-5 6° du code de commerce et doit donc être retenue à l'encontre de celui-ci.

L 653-5-6° du Code de commerce est en conséquence constitué ; qu'en outre M.

L.653-8 du Code de commerce.

Cela lui sera reproché conformément à l'article L. 653-8 3° du code de commerce.