, au visa de l'article L. 640-2 du code de commerce, de : - Juger que la société Nofal Print est en état de cessation des paiements ; - Juger que son redressement est manifestement impossible ;

ou le groupe ; que par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L 642-5 du code de commerce, que lorsque le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire prévoit des licenciements

L.621-9 du code de commerce ne peut se confondre avec celle confiée à un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que le rapport BMA, versé aux débats peut être

[F] [L] de leurs demandes au visa de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, - débouté M.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Dit que l'AGS CGEA d'[Localité 6] garantira le paiement de ces sommes dans les limites posées par les articles L3253-8 et suivants du Code du travail.

des dispositions de l'article R. 624-5 du code de commerce.

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, dans leur version applicable, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire M.

L. 624-2, et R. 624-4 du code de commerce.

[Y], [U], [O] et [C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

L. 624-2, et R. 624-4 du code de commerce.

Deux autres petites structures (two print composée de deux deviseurs et Print code composé du seul gérant) dont la société CARRE D'AS est actionnaire, sont pour Print code fournisseurs de la société IMPRIMERIE

L. 345-2 et suivants du code l'action sociale et des familles ; -- au principe de libre administration des collectivités territoriales posé A l'article 72 de la Constitution, car le président du conseil

du code de commerce.

Sur le fond - sur le manquement allégué Conformément aux dispositions de l'article 1382 du code civil, le liquidateur judiciaire répond des conséquences dommageables des fautes qu'il commet dans

Se basant sur les dispositions des articles 563, 564, 565 et 566 du code de procédure civile et rappelant l'abrogation de l'article R.1452-7 du code du travail, elles concluent à l'irrecevabilité de cette

Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en