L.620-1 et suivants du Code de Commerce.

L.620-1 et suivants du Code de Commerce.

L.620-1 et suivants du Code de Commerce.

radiation de l'affaire, a jugé que celui-ci n'était pas recevable à contester la régularité de ce redressement judiciaire sans constater l'acquisition de la péremption de l'instance d'appel, a violé les articles

, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au Greffe dans un délai de dix jours à compter

Désigne Maître [Y] [J] - [Adresse 3] - [Localité 6], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

R.622-15 du code de commerce.

Désigne Maître [C] [H] - [Adresse 6], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 et R.622-4 du code de commerce.

Désigne la SELARL [12] - [Adresse 4] - [Localité 6], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

Désigne la SELARL THIERRY COLLET - SEVERINE [Localité 9] - [Adresse 2], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

R.622-15 du code de commerce.

, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au Greffe dans un délai de dix jours à compter

, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au Greffe dans un délai de dix jours à compter

DESIGNE la SELARL [6] - [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

DESIGNE Maître [K] [X] - [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

Désigne la SELARL THIERRY COLLET - SEVERINE LUNEAU - [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

Désigne Maître [D] [L] - [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

DESIGNE Maître [K] [Z] - [Adresse 2], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.