Trib. de Commerce · DELIBERE DES NOUVELLES PROCEDURES COLLECTIVES 14 H — 7 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 07/01/2025

DEMANDEUR(S)

Madame [I] née [W] [N] - [Adresse 2]

DEFENDEUR(S)

[I] (SARL) - [Adresse 4]

REPRESENTEE par Madame [I] née [W] [N], gérante

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur [A] [D] Juges : Monsieur [C] [E] Monsieur [I] [T]

En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur [G] [K], Substitut

Greffier : Maître [W] [S], greffier lors des débats et du prononcé

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur [A] [D], Président et Maître [W] [S], greffier.

[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Vu les dispositions de l’article L.626-27 de la Loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 ;

Constate l’état de cessation des paiements de la société [I] (SARL),

EN CONSEQUENCE :

DECIDE de la résolution du plan de redressement arrêté par jugement de ce tribunal en date du 09/07/2024.

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la société :

[I] (SARL) - [Adresse 4] Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro : B [N° SIREN/SIRET 5] Activité : Entretien de la maison, travaux ménagers et repassage, garde d'enfants à domicile et accompagnement des enfants et petits travaux de jardinage

Fixe provisoirement au 09/07/2024, la date de cessation des paiements correspondant au jugement arrêtant le plan de redressement.

Désigne Madame [B] [J] en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur [F] [X] en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL [O] [D] (Me [O] [D]) - [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d’exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

Désigne Maître [L] [Z] - [Adresse 3] en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 07/01/2025.

Dit que le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès verbal de carence.

Constate que l’entreprise emploie onze salariés.

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridictio n compétente, dans le délai de quatorze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, conformément aux dispositions de l’article R.622-15 du code de commerce.

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que le Greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l’Article R.621-7.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître [W] [S]



Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur [A] [D]