Trib. de Commerce · DELIBERE DES NOUVELLES PROCEDURES COLLECTIVES 14 H — 7 janvier 2025

Numéro de Rôle : 2024 007180

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 07/01/2025

DEMANDEUR(S)

URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE - [Adresse 2]

Représentée par son mandataire Madame [G] [X]

DEFENDEUR(S)

[5] (SAS) - [Adresse 4]

Défaillante

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré:

Président : Monsieur [W] [N] Juges : Monsieur [B] [T] Monsieur [Y] [R]

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître [H] [D]

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur [W] [N], président et Maître [H] [D], greffier.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

PRONONCE la liquidation judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L.641-1 et
suivants du code de commerce, à l'égard de la société :
[5] (SAS) - [Adresse 4]
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 7] sous le numéro : [N° SIREN/SIRET 6]
Activité : Restauration et vente sur place et à emporter, pizzeria

FIXE provisoirement au 07/10/2024 la date de cessation des paiements, correspondant à la date de l’assignation de l’URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE.

DESIGNE Monsieur [G] [C] en qualité de juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur [Y] [R], en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE la SCP [I] (Me [U] [I]) - [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d’exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Maître [F] [R] - [Adresse 3] en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 07/01/2025.

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce.

DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-4 du code de commerce, le liquidateur devra, avec le dépôt de son rapport au greffe :

 * saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif - faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

DIT que le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès verbal de carence.

CONSTATE que l’entreprise n’emploie aucun salarié.

DIT que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de quatorze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, conformément aux dispositions de l’article R.622-15 du code de commerce.

FIXE à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure de vra être examinée par le tribunal.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître [H] [D]



Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur [W] [N]