Trib. de Commerce · DELIBERE DES NOUVELLES PROCEDURES COLLECTIVES 14 H — 21 janvier 2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 21/01/2025

DEMANDEUR(S)

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire - [Adresse 1]

DEFENDEUR(S)

[8] (SARL) - [Adresse 7]

Représentée par Maître Xavier PREZ, avocat

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur [X] [Z] Juges : Monsieur [O] [P] Madame [M] [Y]

En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur [F] [I], Substitut

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Madame [W] [R]

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur [X] [Z], président et Madame [W] [R], commis-greffier assermenté.

LE TRIBUNAL,

Par requête reçue et enregistrée au greffe de ce tribunal le 07/11/2024, Monsieur le procureur de la République a saisi le tribunal conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce, aux fins de voir ouvrir une procédure collective à l'encontre de la société:

[8] (SARL)
[Adresse 7]
[Localité 6]
Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro : [N° SIREN/SIRET 5]
Activité : Maître d'oeuvre en bâtiment

En exécution d’une ordonnance rendue par Monsieur le Président de ce tribunal en date du 07/11/2024, le greffier de ce tribunal a convoqué par LRAR la société [8] (SARL) - [Adresse 7] ainsi que son représentant légal Monsieur [P] [R] – [Adresse 2] d’avoir à comparaître par devant le Tribunal à notre audience du 03/12/2024 à 09H00 en chambre du conseil afin de voir statuer sur la requête du ministère public, en vue de l’ouverture d’une procédure collective conformément à la Loi.

A cette convocation était jointe la requête du ministère public exposant les faits de nature à motiver la saisine d’office.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

Vu les articles L.631-1, R.631-4 et suivants du code de commerce,
OUI, la société [8] (SARL) représentée par Maître Xavier PREZ, avocat, en ses observations.

Constate l’état de cessation des paiements de la société [8] (SARL).

Ouvre la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article
L.631-1 et suivant du code de commerce, à l'égard de la société :
[8] (SARL) - [Adresse 7]
Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro : [N° SIREN/SIRET 5]
Activité : Maître d'oeuvre en bâtiment

FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu’au 21/07/2025.

FIXE provisoirement au 21/07/2023, la date de cessation des paiements.

Désigne Monsieur [A] [J], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Madame [N] [B], en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SCP [H] (Me [U] [H]) - [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l’article L.622-20 du code de commerce.

Dit que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Désigne Maître [D] [L] - [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 21/01/2025.

Dit que le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès verbal de carence.

Constate que l’entreprise n’est pas employeur de salariés.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du jeudi 13/03/2025 à 10 h 30, date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le débiteur comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame [W] [R]

Signé électroniquement par Monsieur [X] [Z]