Les décisions prises par le maire en application de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme le sont au nom de l'État.

des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme dès lors que l'exécution d'office des travaux de démolition ne pouvait

L. 480-9 du code de l’urbanisme.

L.480-9 du code de l'urbanisme ; 2°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 5 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

B A, représentés par Me Ribière, demandent au tribunal : 1°) d'annuler " la décision par laquelle le préfet a décidé de procéder à l'exécution d'office par l'Etat, conformément à l'article L.480-9 du

X... et de ses deux enfants, la cour d'appel a violé l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme ; Mais attendu, d'une part, que le préfet étant désigné par l'article R. 480-4 du code de l'urbanisme comme

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : vu l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme ; Attendu que si, à l'expiration du délai fixé par

L. 480-5 du Code de l'urbanisme, "en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le Tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire

L. 480-9 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles L. 480-5 et L. 480-9 alinéas 1 et 2, du code de l'urbanisme, ensemble l'article 544 du code civil ainsi que la loi des 16-24 août

L. 480-9 du code de l’urbanisme.

Le 5 septembre 2012, l'Etat français a fait assigner la SCI Batterie California devant le tribunal de grande instance de Grasse, sur le fondement de l'article L.480-9 du code de l'urbanisme aux fins de

L. 480-9 du code de l'urbanisme, les époux Y... en expulsion et M.

l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de procéder à l'exécution d'office par l'Etat, conformément à l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme, des condamnations

du 24 octobre 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes les a informés que la mesure ordonnée par le juge pénal fera l'objet d'une exécution d'office par l'Etat, conformément à l'article L.480-9

par laquelle la préfète de l'Ain a refusé de mettre un terme à la procédure engagée sur le fondement de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme ; . du courrier du 11 juillet 2022 de la préfète de

L. 480-9 du code de l'urbanisme et en exécution de l'arrêt du 6 septembre 2017 de la cour d'appel de Paris, à la remise en état des lieux et à la démolition des constructions irrégulièrement édifiées

L. 480-9 du code de l'urbanisme.

L.211-3 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L.480-9 du code de l'urbanisme, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de : - la juger bien fondée et recevable, - confirmer