L. 324-10 du Code du travail, "d'avoir exercé un travail clandestin au sens de l'article L. 324-10 du Code du travail", sans autre précision sur les faits qui en auraient été constitutifs; que ces énonciations

121-3 du Code pénal, L. 324-10 du Code du travail, 16, alinéa 1er, de la loi du 2 janvier 1970 et 593 du Code de procédure pénale ; Il est fait grief à l'arrêt attaqué ; "d'avoir déclaré Monique

procédure pénale, 132-2 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail, 1028 et 1034 du Code rural, et 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ;

des droits de l'homme, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 et L. 362-4 du Code du travail pris en leur rédaction issue de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

49 et 50 du Traité sur l'Union européenne et de leur effet direct, des articles L. 324-10 du code du travail, 121-3, 321-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

d'amende et a ordonné la publication de la décision; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4,

personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

X... a ressaisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la garantie de l'AGS ; Attendu que pour allouer au salarié, outre l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-10 du Code du travail

dans le champ d'application des dispositions de la loi du 11 mars 1997 relatives au travail dissimulé et contenues dans l'article L. 324-10 du Code du travail à ce jour applicable ; qu'il y a lieu de

ne s'était pas méfié et avait laissé son service comptable s'occuper des papiers avec ce fournisseur sans vérifier le respect par son cocontractant de l'article L. 324-10 du Code du travail et à énoncer

du marché de travaux consenti à une entreprise qui ne respectait pas les prescriptions de l'article L. 324-10 du Code du travail ; que la matérialité de l'infraction est donc caractérisée ; qu'en contractant

121-1 du Code pénal, 324-9, 324-10 du Code du travail, ensemble des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a jugé la société Extand coupable d'avoir eu recours

L. 324-9, alinéa 2, du Code du travail consiste dans le fait, pour un donneur d'ouvrage, à s'abstenir de vérifier la régularité, au regard des dispositions de l'article L. 324-10 du Code du travail, de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut

le délit de travail clandestin soit constitué, dans son élément matériel, que l'une quelconque des obligations énumérées à l'article L. 324-10 du Code du travail ait été méconnue ; que la mauvaise foi

non déclarés ; qu'il a donc été, à juste titre, également déclaré coupable du délit de recours au service d'un travailleur clandestin tel que défini par l'article L. 324-10 du Code du travail dans sa

d'un défaut de déclaration visé au b) de l'article L. 324-10 du code du travail ; que cependant lors de leur mise en examen, les prévenus se sont vus notifier l'article L. 324-10 du code du travail ainsi

dissimulé alors que l'article L. 324-10 du Code du travail assimile à du travail dissimulé le fait de ne pas mentionner sur les bulletins de paie le nombre d'heures réellement effectuées et que le salarié