Avant chaque décision prononçant le maintien de soins (en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 CSP) ou définissant la forme de la prise en charge (en application des articles L. 3211

jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

-Dans le cas où la personne malade a été admise en application du 1° du II de l'article L. 3212-1 ou de l'article L. 3212-3 et fait l'objet d'une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète

L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2, Vu l'admission de Monsieur [O] [C] en hospitalisation

Aux termes de l'article L. 3212-7, alinéas 1 et 2, du code de la santé publique, à l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212

[Localité 4] [Adresse 6] [Adresse 6] Madame le PROCUREUR GÉNÉRAL COUR D APPEL [Adresse 2] [Adresse 2] non comparants ni représentés * * * Vu les articles L. 3211-12-4 et R. 3211-18 et

Aux termes de l’article L.3211-2-2 du code de la santé publique (CSP): « Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre

Le présent article n'est pas applicable aux personnes mentionnées II de l'article L. 3211-12 ».

706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L.3213-8 ou L. 3213-9-1

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24-203 N° N° RG 24/00488 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VH6M JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

Ce délai édicté par l'article R. 3211 du CSP n'est pas assorti d'une sanction. M.

Il en déduit que la qualité de tiers au sens de l'article L. 3212-1 et de l'article L. 3212-2 n'était donc pas rapportée, et par conséquent la demande de Monsieur [F] [C] ne pouvait permettre l'hospitalisation

L'article L.3211-2-2 du code de la santé publique dispose que « Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une période

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 CSP.

Aux termes de l'article L.3211-2-2 du Code de la santé publique (CSP) : " Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet

L.3212-7 du Code de la santé publique (CSP) en ce que la décision mensuelle de maintien des soins psychiatriques de mars 2024 serait tardive ; Attendu que l’article L.3212-7 du CSP prévoit : “A l'issue

Cet avis médical doit émaner d'un psychiatre ne participant pas à la prise en charge de la personne (article R. 3211-12 du CSP).