Sur les pénalités prévues à l’article L 242-4 du code de la consommation  L’article L.242-4 du code de la consommation prévoit que lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le

la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions de l'article L. 121-21-4, alinéa 3, devenu l'article L. 242-4, du code de la consommation, sont contraires aux dispositions

- en l'espèce, doit donc lui être restituée la somme de 540 euros versée à la société Kréatic, avec les intérêts calculés selon les modalités de l'article L. 242-4 du code de la consommation.

[M] à rembourser à Mme [B] la somme de 10 200 euros Juger que cette somme sera majorée sous les conditions de l’article L. 242-4 du code de la consommation Condamner M.

041,6 euros et la somme de 7 344 euros, le tout avec les intérêts : - calculés selon les modalités de l'article L.242-4 du code de la consommation à compter du jugement en première instance, et capitalisation

La société BKM demande que les sommes restituées soient majorées du taux d'intérêt particulier prévu à l'article L.242-4 du code de la consommation.

L'article L 242-4 de ce code dispose que lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement

24 et L. 242-4 du Code de la consommation, - DECLARER Madame [W] recevable en son action et en ses demandes et les dire bien fondées ; A titre principal, - PRONONCER l'anéantissement rétroactif des trois

et 1231-2 du code civil, les articles L 221-2 4°, L 221-3 et L 221-28 du code de la consommation, les articles 311-2 et 511-21 du code monétaire et financier, le Règlement du Comité de réglementation

Au soutien de ses demandes, fondées sur les articles 834, 835 du code de procédure civile, les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, Monsieur [C] expose que la société CARROSSERIE

[M] dans ses conclusions, il sera retenu que ce dernier se prévaut de l’article L. 242-4 du code de la consommation rappelé par la SPDM dans ses écritures.

L. 242-4 du code de la consommation depuis le 7 juin 2020, alors « qu'aucune somme ne peut être réclamée ou conservée par le professionnel, au titre de diligences accomplies pendant le délai de rétractation

L.242-4 du code de la consommation à compter du jugement de première instance, et capitalisation, en cas de violation du code de la consommation, * au taux légal et capitalisation à compter du jugement

L.242-4 du code de la consommation, en cas de violation du code de la consommation, * au taux légal et capitalisation, à compter du jugement à intervenir, en l'absence de violation du code de la consommation

aux dispositions de l'article L. 242-4 du code de la consommation ; A titre subsidiaire, Si le contrat de location était qualifié de contrat portant sur un service financier au sens de l'article L.

[M] de son droit de rétractation suivant lettre recommandée du 18 août 2020 a mis fin aux obligations des parties, sans frais pour le consommateur ; Qu'en application de l'article L.242-4 du Code de la

application des articles L.242-1 et L.221-9 dudit code.

Vu les articles L 216-1 alinéa 1er, L 216-6, L 216-7, L216-6 II 1, L 242-4, L 221-24 du code de la consommation, et R 631-4 du code de la consommation, notamment: Article L 216-1 alinéa 1 « Le professionnel