Tribunal Judiciaire · 4 ème Chambre civile — 5 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 23/00720 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-ICFO


4ème CHAMBRE CIVILE 



JUGEMENT DU 05 Juillet 2024


COMPOSITION DU TRIBUNAL 

Lors des débats et du délibéré : 

Président : M. Bernard VALEZY Magistrat à Titre Temporaire statuant en qualité de juge du Tribunal Judiciaire
 
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;


DEBATS : à l'audience publique du 12 Avril 2024


ENTRE :

Monsieur [F] [V]
 demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Pascale JULIEN-BOISSERAND de la SELARL BOISSERAND JULIEN-BOISSERAND, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me ABEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE


ET :

S.A.S.U. MOTOR SPORT
,dont le siège social est sis [Adresse 1]


non représenté



JUGEMENT :

par défaut et en dernier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 05 Juillet 2024







EXPOSE DU LITIGE


A la suite d’un contrat de vente à distance passé le 6 octobre 2022 via la plateforme « Le bon coin » avec la SASU MOTOR SPORT dont le siège est [Adresse 4] à [Localité 6] représentée par Monsieur [E] [S] en qualité de président, Monsieur [V] [F] domicilié [Adresse 2] s’est porté acquéreur d’un véhicule BMW X6. 

A cette occasion ont été signés le certificat de cession du véhicule et un mandat pour effectuer les formalités administratives d’immatriculation.

Monsieur [V] [F] a versé un acompte de 1 000,00 € par virement bancaire.

Après s’être renseigné auprès du groupe BMW et ayant des doutes sur le kilométrage réel du véhicule, Monsieur [V] [F] s’est rétracté de son engagement en informant la SASU MOTOR SPORT le 20 octobre 2022 par courrier recommandé avec accusé de réception.

Bien que Monsieur [V] [F] ait proposé à la SASU MOTOR SPORT de faire les démarches administratives d’annulation de la déclaration de cession et d’immatriculation du véhicule au nom du nouveau propriétaire, celle-ci n’a pas répondu, ni procédé au remboursement de l’acompte versé, le véhicule étant toujours en sa possession.

Monsieur [V] [F] a par ailleurs reçu un avis de paiement de forfait post-stationnement.

Malgré une mise en demeure de la SASU MOTOR SPORT pour régulariser la situation, Monsieur [V] [F] n’a pas obtenu de réponse.

Un constat de carence de conciliation a été dressé, le représentant de la SASU MOTOR SPORT ne s’étant pas présenté à la réunion prévue le 17 janvier 2024.

Par acte de commissaire de justice du 8 novembre 2023, Monsieur [V] [F] assigne la SASU MOTOR SPORT devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne aux fins :

-De juger qu’il a valablement exercé son droit de rétractation,
-De juger que la SASU MOTOR SPORT était tenue de lui restituer la somme versée à titre d’acompte dans le délai prévu ;
-D’ordonner à la SASU MOTOR SPORT de régulariser la situation administrative du véhicule en procédant notamment à l’annulation de la déclaration de cession et du certificat d’immatriculation
-De condamner la SASU MOTOR SPORT à lui restituer la somme versée à titre d’acompte et le forfait post-stationnement, soit 1 030,00 €
-De condamner la SASU MOTOR SPORT à lui payer la somme de 772,50 € au titre des pénalités prévues par l’article L 242-4 du code de la consommation ;
-De condamner la SASU MOTOR SPORT à lui payer la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.


A l’audience du 12 avril 2024 Monsieur [V] [F], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.



La SASU MOTOR SPORT, bien que régulièrement citée à l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu ni été représentée à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 juillet 2024


MOTIFS DE LA DECISION


Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 

Sur l’exercice du droit de rétractation

L’article L.221-18 du code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision.

L’article L.221-21 du même code précise que le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L.221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7e de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

En l’espèce, le contrat de vente a été conclu le 6 octobre 2022 via la plateforme « Le bon coin » . Le certificat de cession a été rempli à distance et le véhicule n’a pas été livré.

Le contrat ayant été conclu à distance, hors établissement, le droit de rétractation pouvait donc s’exercer dans les 14 jours suivant sa conclusion. Monsieur [V] [F] ayant avisé la SASU MOTOR SPORT de son souhait d’annuler la vente par un mail du 18 octobre 2022 à l’adresse électronique « [Courriel 5] », puis par courrier recommandé avec AR du 20 octobre 2022, le délai légal de 14 jours a été respecté.

Le droit de rétractation de Monsieur [V] [F] a donc été valablement exercé.

Sur le remboursement des sommes versées

L’article 221-24 du code de la consommation prévoit que lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

En l’espèce, bien qu’avisée le 18 octobre 2022 par courrier électronique puis le 20 octobre 2022 par lettre recommandé avec AR, la SASU MOTOR SPORT n’a toujours pas procédé au remboursement de l’acompte de 1000,00 € versé par Monsieur [V] [F].

La SASU MOTOR SPORT sera donc condamnée à rembourser la somme de
1 000,00 € à Monsieur [V] [F].




Sur le remboursement du forfait post-stationnement 

Monsieur [V] [F] produit un avis de paiement d’un forfait de post-stationnement concernant la constatation d’une absence ou insuffisance de paiement immédiat de la redevance le 23 novembre 2022 à [Localité 3] (74) pour un montant de 30,00 €
Si la réalité de l’existence de cet avis n’est pas contestable, Monsieur [V] [F] n’en justifie toutefois pas du paiement.

La demande de remboursement sera rejetée.

Sur la régularisation de la situation administrative du véhicule

Bien que la vente soit sensée n’avoir jamais existée, le véhicule BMW identifié sous le numéro VIN : WBAFG01000L329751 a fait l’objet d’un enregistrement au nom de Monsieur [V] [F].

Il sera donc ordonné à la SASU MOTOR SPORT, si cela n’a pas été fait, de régulariser la situation administrative du véhicule en procédant à l’annulation du certificat de cession établi le 6 octobre 2022 et de justifier de cette régularisation.

Sur les pénalités prévues à l’article L 242-4 du code de la consommation 

L’article L.242-4 du code de la consommation prévoit que lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein-droit majorées de 50 % si le retard est compris entre soixante et quatre-vingt-dix jours, et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis aux taux d’intérêt légal.

En l’espèce le remboursement devait se faire au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la SASU MOTOR SPORT était informée de la décision de Monsieur [V] [F] de se rétracter, soit le 20 octobre 2022. 

Ce remboursement aurait donc dû être réalisé avant le 4 novembre 2022.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de Monsieur [V] [F], et la SASU MOTOR SPORT sera condamnée à lui payer la somme de 772,50 € au titre des pénalités prévues par l’article L 242-4 du code de la consommation ;

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Partie perdante, la SASU MOTOR SPORT sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

La SASU MOTOR SPORT sera condamnée à payer à Monsieur [V] [F] la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS


Le tribunal statuant après débats publics, par décision rendue par défaut, mise à disposition des parties au greffe et en dernier ressort,


DIT que Monsieur [V] [F] a valablement exercé son droit de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du code de la consommation ;

CONDAMNE la SASU MOTOR SPORT dont le siège est [Adresse 4] à [Localité 6] représentée par Monsieur [E] [S] en qualité de président, à rembourser à Monsieur [V] [F] la somme de 1000,00 € ;

CONDAMNE la SASU MOTOR SPORT à lui payer la somme de 772,50 € au titre des pénalités prévues par l’article L 242-4 du code de la consommation ;

ORDONNE à la SASU MOTOR SPORT, si cela n’a pas été fait, de régulariser la situation administrative du véhicule BMW identifié par le n° VIN WBAFG01000L329751 en procédant à l’annulation du certificat de cession établi le 6 octobre 2022 en faveur de Monsieur [V] [F] et de justifier de cette régularisation ;

REJETTE les autres demandes ;

CONDAMNE la SASU MOTOR SPORT au paiement des entiers dépens de l’instance ainsi qu’à la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, les jour, mois, et an susdits, et après lecture faite, le président a signé avec le greffier.


LE GREFFIER Le PRESIDENT