AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article

L 232-12 du code de commerce prohibent les distributions de dividende en l'absence de réserve est inopérant.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-12 du code de commerce : " Après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la

Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même

Ils soutiennent que ce jugement a été rendu sans respecter le principe de la contradiction et que, sur le fond, le tribunal de commerce s'est trompé de fondement juridique, en faisant application de l'article

El Hadi X... invoquent l'irrecevabilité du moyen comme contraire aux écritures en appel de M.

Or, comme le fait observer à juste titre l'intimée, l'article L. 232-12 du code de commerce, dont les dispositions sont d'ordre public, prévoit : « Après approbation des comptes annuels et constatation

L. 232-12 du code de commerce, les rend fictifs ; que le commissaire aux comptes a reconnu n'avoir pu obtenir le remboursement par Miroslaw X... de ces dividendes fictifs et s'était résolu à inscrire

En ce qui concerne la catégorie d'imposition 4.Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont

ce sens et en ce qu'il a condamné ce dernier aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 1.

un compte bancaire ouvert au nom de Monsieur [G] ; que la participation de chacun des associés aux bénéfices et aux pertes est de l'essence du contrat de sociétés ; qu'il résulte de l'article

L. 232-12 et L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

1-II de la loi 2011-894, lorsqu'une société commerciale attribue à ses associés ou actionnaires, en application de l'article L. 232-12 du code de commerce, des dividendes dont le montant par

L'article R.211-4 du même code prévoit en ses deux premiers alinéas que le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ au commissaire de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui

Aux termes de l'article L. 232-12 du code de commerce : " Après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée

En application des dispositions de l'article L. 232-12 du code de commerce, après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale de la société

[K] à préciser par note en délibéré : - si, comme semblaient l'indiquer ses conclusions, qui faisaient référence à des dommages et intérêts et visaient les articles 1134 et 1147 du code civil, son