9, 31, 32-1, 122, 124, 287 à 295 et 299 du code de procédure civile, Vu les articles L. 225-108, L. 225-115, L. 225-117, L. 228-1 et R. 225-109 du code de commerce, Vu l'article L. 211-16 du code monétaire

9, 31, 32-1, 122, 124, 287 à 295 et 299 du code de procédure civile, Vu les articles L. 225-108, L. 225-115, L. 225-117, L. 228-1 et R. 225-109 du code de commerce, Vu l’article L. 211-16 du code monétaire

[I] [G], l'article L.225-115 du code de commerce, pour les sociétés par actions simplifiées, et l'article L.223-26, pour les sociétés à responsabilité limitées, disposent que l'actionnaire, dans le premier

225- 117, 225- 35 et 238- 1 du code de commerce ", le président du tribunal de commerce de Paris l' était " en référé " (et non pas en la forme des référés) et qu' il ne pouvait donc statuer qu' en cette

L. 225-115, L. 225-116, L. 225-117, L. 225-129, L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-177, L. 225-184 et L. 236-10 du code de commerce », ce qui incluait donc les renseignements

L 225-231 du code de commerce dispose qu' 'une association répondant aux conditions fixées à l'article L 225-120 ainsi que un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit

dispositions des articles R 225-81 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L238-1 du Code de Commerce, Déclarer M.

et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle; b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce,

L 225-115 du code de commerce, mais le droit de communication permanent que tout actionnaire tient de l'article L 225-117 du code de commerce, dont la méconnaissance n'est pas sanctionnée de nullité par

Aux termes de l'article L. 225-104 du code de commerce, la convocation des assemblées d'actionnaires est faite dans les formes et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

L. 225-115 4e du code de commerce ; que pour le surplus, il conviendra en outre d'observer que le montant de la rémunération de ce dirigeant social figure dans les annexes aux déclarations fiscales annuelles

, 3° de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, 111-3, 111-4, 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d

les dispositions de l'article L.225-115-2° du Code de commerce (qui prévoit que tout actionnaire a droit d'obtenir communication des rapports des commissaires aux comptes qui seront soumis à l'assemblée

[O] [Y], domicilié [Adresse 7], 114°/ à M. [TF] [B], domicilié [Adresse 217], 115°/ à M. [SF] [A], domicilié [Adresse 171], 116°/ à M. [ER] [Z], domicilié [Adresse 16], 117°/ à M.

[TTTT] [DDDDD], domicilié [Adresse 112], 136°/ à Mme [SSSS] [RRRRR], domiciliée [Adresse 113], 137°/ à Mme [JJJJ] [FFFFF], domiciliée [Adresse 114], 138°/ à M.

X..., président du conseil d'administration", la cour d'appel a violé les articles L. 225-233 du code de commerce et 117 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que, dans le cas contraire, l'action

-117, L. 225-115 et L. 225-116 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites, Vu les statuts de la société THINKDEEP AI SAS, Vu la jurisprudence

] [Localité 140] Madame [ET] [FB] [Adresse 110] [Localité 140] Monsieur [FH] [SK] [Adresse 231] [Localité 222] Madame [EM] [OU] épouse [SK] [Adresse 231] [Localité 222] Monsieur [HU]