Il est constant que le bien livré répond aux exigences prévues par le code de la consommation comme étant notamment conforme au contrat de commande ; que les coups dont fait état Madame [F] [T] sont intervenus

L. 217-4 du Code de la consommation, et 1103 et 1604 du Code civil.

654, 655 et 656 du Code de Procédure Civile ANNULER la signification de l'assignation introductive d'instance Vu l'article L 217-9 du Code de la Consommation JUGER que l'action est prescrite REFORMER

Faisant application des dispositions de l'article L. 217-9 du code de la consommation selon lequel le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement

Sur le défaut de conformité Aux termes de l'article L.217-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat de vente.

Il ajoute que selon les articles L217-3 au -8 du code de la consommation : En cas de défaut de conformité : Le vendeur peut procéder à une réparation ou remplacement.

Sur la demande principaleSelon la version applicable au litige, l’article L.217-8, alinéa 1 du code de la consommation, indique qu’ « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en

L’article L.217-9 du même code ajoute : “Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

. 217-3, L. 217-7 et R. 631-3 du Code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Vu les dispositions de l’article L.217-5 du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l’article L.217-7 du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l’article L.217-9 du Code de la Consommation

Au visa de l’article L. 217-9 du Code de la consommation, elle estime à ce titre avoir proposé à de nombreuses reprises l’intervention de son service après-vente, que les demandeurs ont toujours refusé

[E] [G] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L. 217-9 et suivants du code de la consommation, - réformer le jugement déféré en ce qu'il a dit n'y avoir lieu de prononcer la résolution

L'article L. 217-5 du code de la consommation définit un bien conforme au contrat comme un bien qui doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable.

Subsidiairement, Vu les articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation et 1112-1 du code civil, Vu les articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, Vu l'article L. 113-1 du code

Elle précise qu'en application de l'article L.217-9 du code de la consommation, elle a vainement proposé à la société Énergie Téléservice le remplacement des meubles à l'identique.

Sur la demande de résolution du contrat ou de réduction du prix Vu les articles 1641, 1644 du code civil ainsi que les articles L. 217-4, L. 217-5 1°, L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-10 du code de la consommation

-7 et R. 631-3 du Code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil, Vu l'article

Elle expose, au visa de l'article L.217-9 du code de la consommation, que M.