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2021 et n'a pas indiqué le nom de son directeur général, en violation de l'article L. 2131-3 du code du travail ; en demandant le 17 février 2021 au Haut conseil du dialogue social de se prononcer sur

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Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Microelectronics Rousset, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article

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L 2131-3 du Code du travail ; Considérant que le Syndicat CGT Beaufour Ipsen Industrie et la Syndicat FO Beaufour Ipsen Industrie répondent que les formalités déclaratives ont bien été effectuées ;

Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts » ; que si, en application de l'article L 2131-3 du code du travail, un syndicat n'a d'existence légale qu'au jour du dépôt en

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Sur le fond, ils font valoir que la Cour de cassation persiste, en contradiction avec les textes internationaux et l'article L.2121-1 du code du travail, à accorder la priorité aux unions et confédérations

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L. 2131-3 du code du travail, elle ne disposait pas de la personnalité juridique lui permettant de prétendre à bénéficier des autorisations spéciales d'absence prévues par les articles 15 et 16 du décret