Cour de Cassation · soc — 9 novembre 2016

SOC. / ELECT
 
 CM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 9 novembre 2016
 
 
 
 
 Irrecevabilité
 
 
 Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
 
 
 
 Arrêt n° 2065 F-D
 
 Pourvoi n° P 15-60.263
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le Collectif autonome et démocratique de St microelectronics, dont le siège est [Adresse 13], représenté par son représentant légal M. [M] [H],
 
 contre le jugement rendu le 27 octobre 2015 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Microelectronics Rousset, dont le siège est [Adresse 21],
 
 2°/ à M. [J] [P], domicilié [Adresse 7],
 
 3°/ à M. [AJ] [X], domicilié [Adresse 6],
 
 4°/ à M. [HZ] [T], domicilié [Adresse 11],
 
 5°/ à M. [N] [XL], domicilié [Adresse 12],
 
 6°/ à M. [R] [E], domicilié [Adresse 16],
 
 7°/ à M. [YJ] [O], domicilié [Adresse 8],
 
 8°/ à M. [KC] [TF], domicilié [Adresse 4],
 
 9°/ à M. [Z] [F], domicilié [Adresse 20],
 
 10°/ à M. [K] [FW], domicilié [Adresse 5],
 
 11°/ à M. [W] [U], domicilié [Adresse 19],
 
 12°/ à M. [V] [ND], domicilié [Adresse 9],
 
 13°/ à Mme [SH] [VI], domiciliée [Adresse 3],
 
 14°/ à M. [L] [O], domicilié [Adresse 15],
 
 15°/ à Mme [CJ] [A], domiciliée [Adresse 14],
 
 16°/ à M. [Q] [S], domicilié [Adresse 18],
 
 17°/ à M. [LA] [Y], domicilié [Adresse 10],
 
 18°/ à M. [C] [UK], domicilié [Adresse 6],
 
 19°/ à M. [I] [CD], domicilié [Adresse 2],
 
 20°/ à M. [PG] [B], domicilié [Adresse 17],
 
 21°/ à M. [G] [D], domicilié [Adresse 1],
 
 22°/ au syndicat FO ST Microelectronics, dont le siège est [Adresse 22],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Microelectronics Rousset, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 
 Vu l'article L. 2131-3 du code du travail ;
 
 Attendu qu'un syndicat n'a d'existence légale que du jour du dépôt de ses statuts en mairie ;
 
 Attendu que le syndicat Collectif autonome et démocratique de St Microelectronics a formé pourvoi contre un jugement du tribunal d'instance ; que, malgré la demande qui lui en a été faite, il n'a pas justifié du dépôt de ses statuts en mairie ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille seize.