Cette ordonnance de référé a été confirmée par arrêt de cette cour du 29 novembre 2001, lequel a été cassé pour violation de l'article L.145-57 du code de commerce, par arrêt de la cour de cassation

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité du droit d'option prévu à l'article L.145-57 du code de commerce exercé le 15 juin 2006 par la Snc Asnières III invoquée par la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-57 du Code de commerce ; Attendu que dans le

L145-14 du code de commerce » ; ALORS QUE, PREMIÈREMENT, c'est à la date où le droit d'option prévu par l'article L.145-57 du Code de commerce est exercé que le preneur est privé de

L. 145-10 et L. 145-11 du code de commerce et, par refus d'application, l'article L. 145-57 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-28, alinéa 1er, et L. 145-57, alinéa 2, du code

L. 145-57 du code de commerce qui doit être exercé de bonne foi ; qu'en jugeant pourtant prescrite la demande de M.

57 A de la loi du 23 décembre 1986, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 et 1234 du code civil, de l'article 145-1 du code de commerce et de l'article 57 A de la loi du 23 décembre

, le locataire qui exerce son droit d'option de l'article 31 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-57 du Code de commerce, devient un locataire sans titre depuis la date d'expiration

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et L. 145-57 du code de commerce ; Mais attendu que si, jusque dans le délai d'un mois suivant la signification de la décision définitive qui fixe

L. 145-57 du code de commerce ; qu'en l'espèce, par exploits du 17 décembre 2015, réitérés le 22 janvier 2016, la société Claubon a exercé son droit d'option en application de l'article L. 145-57 du code

53, 750, 755 et 757 du nouveau Code de procédure civile, 2244 du Code civil et 33 du décret du 30 septembre 1953 (article L 145-60 du Code de commerce) ; 2 / que le locataire n'a pas à subir un préjudice

le droit d'option prévu par l'article L. 145-57 du Code de commerce et de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la société Sogefin est tenue à la garantie d'éviction de l'article 1626 du

31 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-57 du Code de commerce, litige qui, de surcroît, n'était né qu'après le prononcé du dit jugement, le droit d'option du bailleur n'ayant été exercé

57 A de la loi du 23 décembre 1986, disposition d'ordre public par l'effet de l'article 46 de la même loi, le locataire qui exerce dans les lieux loués une activité professionnelle peut à tout moment

[C] [IO], domicilié [Adresse 63], 140°/ à M. [LX] [VR], domicilié [Adresse 29], 141°/ à M. [MW] [GL], domicilié [Adresse 220], 142°/ à M.

L. 145-57 du code de commerce l'autorisant à exercer également les activités de bar à ambiance musicale et de restaurant, le tribunal ayant dans son jugement du 31 mars 2022 au contraire considéré que

La Ville de [Localité 1] vous informe, par la présente, qu’elle entend exercer son droit d’option au sens de l’article L.145-57 du Code de commerce.

Sur la demande d’expertise médicale judiciaire Aux termes des articles 143 à 146 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office,