L. 1132-4 du code du travail ; La réintégration de M.

Aux termes de l'article L 1132-4 du code du travail, toutes dispositions ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul.

910-3 du code de procédure civile justifiant d'écarter l'application des sanctions prévues à l'article 910 du même code.

diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; que l'article L. 1132-4 du code du travail précise que toute disposition ou tout acte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1132-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par contrat

[F] constitue une mesure discriminatoire et prononcé sa nullité en application des dispositions de l'article L. 1132-4 du code du travail ; Attendu que les premiers juges ont également à bon droit rappelé

a eu connaissance ; que la cour d'appel qui a jugé que la lettre du 7 décembre 2009 valait en tant que de besoin avertissement pour les faits en date du 26 mai 2009 a violé l'article L. 1332-4 du code

La discrimination liée à l'état de grossesse est donc établie ; QU'en application de l'article L. 1132-4 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul ; QUE le salarié dont le

L. 122-45 du code du travail, devenu L. 1132-1 et L. 1132-4 du même code, l'article 1er du décret n° 2010-105, alors applicable, interprétés conformément à l'article 6, § 1, de la directive n° 2000/78

Aux termes de l'article L 1132-4 du code du travail, toutes dispositions ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul.

L. 1132-1 du Code du travail, ou pour les avoir relatés, ce en vertu de l'article L. 1132-3 du même Code ; que le licenciement est donc nul en application de l'article L. 1132-4 du Code précité ; qu'il

éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la discrimination est établie ; que le jugement du conseil de prud'hommes d'Albi sera également infirmé sur ce point ; qu'en application de l'article

L 1132-4 du Code du travail, toute disposition ou acte pris à l'égard du salarié en méconnaissance des dispositions précitées est nul.

- Sur la nullité du licenciement par application des dispositions des articles L. 1152-2 et L. 1132-4 du code du travail : L'article L. 1152-1 du code du travail donne du harcèlement moral la définition

Selon l'article L.1132-4 du code du travail, est nul tout acte ou disposition pris à l'égard d'un salarié contraire au principe de non discrimination ci-dessus.

[B] [T] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L. 421-9 du code de l'aviation civile et de l'article L. 1132-4 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Régional

, en soi, une discrimination syndicale à l'égard des salariés qui les composent au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail.