Sur l’état des créances L'article L. 741-5 du code de la consommation dispose notamment qu'avant de statuer, le juge, saisi d'une contestation de mesures sur le fondement de l'article L. 733-12 du même

Sur le bien fondé du recours, Il résulte de l'article L. 741-6 du code de la consommation que le juge saisi d'une contestation d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Il résulte de l'article R. 741-1 du code de la consommation que la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée

Sur le bien fondé du recours, Il résulte de l'article L. 741-6 du code de la consommation que le juge saisi d'une contestation d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut

Sur la vérification de la créance détenue par [21] Selon l’article L. 741-5 du code de la consommation, avant de statuer, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres

Sur le bien-fondé du recours a. sur les créances En application de l'article L.741-5 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement

Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R. 741-1 du code de la consommation auquel renvoie l’article L. 741-4 du code de la consommation.

Sur la vérification de la créance détenue par [11] Selon l'article L. 741-5 du code de la consommation, avant de statuer, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui

L. 741-4 du code de la consommation.

L. 741-4 du code de la consommation.

Sur la vérification de la créance détenue par La société [14] Selon l’article L. 741-5 du code de la consommation, avant de statuer, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des

L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R. 741-1 du code de la consommation auquel renvoie l’article L. 741-4 du code de la consommation.

Sur la vérification de la créance détenue par [18] Selon l’article L. 741-5 du code de la consommation, avant de statuer, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui

L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Sa contestation est donc recevable par application de l’articles R. 722-1 du code de la consommation.