La valeur du protocole excédant la compétence en dernier ressort du tribunal, il convient, pour le tribunal, en application de l'article L. 642-24 du code de commerce, de statuer sur son homologation.

L'objet du compromis excédant la compétence en dernier ressort du tribunal, il convient, pour le tribunal, en application de l'article L. 642-24-du code de commerce, de statuer sur son homologation.

[Q] [M] ont déposé une requête en homologation de transaction, conformément à l'article L. 642-24 du code de commerce ; SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que le liquidateur a pris le soin de présenter au préalable

Cette transaction a été soumise à l'homologation du tribunal par application de l'article L.642-24 du code de commerce.

Par requête déposée au greffe le 01/12/2025, le liquidateur a saisi M. le juge commissaire en application de l'article L.642-24 du code de commerce, afin d'être autorisé à transiger avec la SCI [G].

L642-24 du code de commerce ; Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions que selon les informations recueillies et les pièces produites, il y a lieu en application de l'article L 642-24 du Code de commerce d'homologuer l'accord intervenu entre la

L'article L.642-20 alinéa 2 du code de commerce dispose que si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis

SUR CE : Il résulte des dispositions de l'article L.642-24 du code de commerce que « Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge commissaire, compromettre et transiger sur toutes les contestations

SUR CE : Il résulte des dispositions de l'article L.642-24 du code de commerce que « Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge commissaire, compromettre et transiger sur toutes les contestations

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY [Localité 1] DÉFENDEUR - représenté par dirigeant de droit Vu la requête présentée par le liquidateur judiciaire de la société MENUISERIE-CHARPENTE JC GACHET ayant

Au visa des articles L. 624-24, R. 642-41 du code de commerce et 543 du code de procédure civile, M.

N° de Minute : 2025L03775 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de RG : 2025L03087 Le 1 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de RG : 2025L03087 Le 1 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

statuera ainsi qu'il suit : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort par jugement contradictoire, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'ordonnance en date du 26 janvier 2024, Vu l'article

aux dispositions de l'article L.642-24 du code de commerce, du présent Protocole.

L 642-24 du code de commerce la transaction entre le Liquidateur : SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [L] [G] [V] et M.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 13/10/2025 JUGEMENT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F1091 Procédure 2025RJ0157 LIQUIDATION JUDICIAIRE APRÈS RJ DE : La société EXCELL'ENSEIGNES [Adresse