786 du Code de Procédure Civile).

Les débitrices ont relevé appel de cette ordonnance et demandent à la cour, au visa des articles L.642-18 et R.642-36 du code de commerce de : - infirmer l'ordonnance critiquée en toutes ses dispositions

La procédure a été clôturée par ordonnance du 17 juin 2020. *** Vu les dernières conclusions notifiées le 17 février 2020 par Mme [E] qui a demandé à la cour, au visa de l'article L. 642-18 alinéa

Le juge-commissaire peut déterminer la forme de la vente et opter pour une vente de gré à gré des immeubles comme le prévoit l'article L. 642-18, alinéa 3 du code de commerce.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

R.213-14 et R.213-15 du code de l'urbanisme pour les "cas de vente par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement", peu importe que l'article L.642-18 alinéa

à la liquidation judiciaire en cause l'autorisation de vendre de gré à gré un bien immobilier dépendant de l'actif de l'indivision, selon les dispositions de l'article L. 642-18 du code de commerce.

Dans ces conditions, l'appel de Monsieur [V] [K] doit être déclaré recevable, comme ayant été formé dans les formes et délais des articles L642-37-1, L 642-18 et R 661-3 du code de commerce.

Sur l'autorisation de vente de gré à gré : L'article L.642-18 alinéa 3 du code de commerce dispose que le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues,

L. 642-18 alinéa 3 du code de commerce, en exposant avoir reçu deux offres d'achat les 7 et 14 septembre 2020, l'une de M.

» ; L'article L.721-1 du Code de Commerce limite les compétences aux litiges entre commerçants ; L'article L.721-3 alinéa 3 dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives

R 642-27-3 du code de commerce et 584 du code de procédure civile, dans le délai de 10 jours de l'article R 661-3 du code de commerce dès lors que cette cour, par arrêt du 4 juillet 2017 a, avant dire

L. 642-18, L. 642-19-1 et R. 642-37-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-9, alinéa 1er, du même code ; 3°/ que le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations

L. 643-2 du code de commerce, et ainsi obtenir du juge-commissaire, en application de l'article L. 642-18, alinéa 3 , l'autorisation de vendre l'immeuble en la forme de saisie immobilière ; Qu'en statuant

L.640-1 du Code de Commerce.

A la même date, elle a déposé une requête auprès du tribunal de commerce de Caen en application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce aux fins d'obtenir la poursuite de l'activité pour

Vu les articles L. 642-18, L. 642-19, R. 642-37-1 et R. 642-37-3 du code de commerce, et L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 8.

c'est le cas concernant la créance du Crédit agricole, lorsque la validité de leur inscription est contestée », la cour d'appel a violé l'article L. 642-5, alinéa 3, du code de commerce, ensemble les