Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice d'incompétence ; - il méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Mme B... soutient que : la décision est entachée d’un défaut d’examen, faute d’avoir analysé sa demande sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

ordonnée l'inscription sur la liste électorale de Mme X..., mise à la disposition de cette association par la municipalité, pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une violation de l'article

Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

371-2 du code civil, pour en conclure qu’elle ne pouvait prétendre à un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Mme B soutient que la décision attaquée méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit les conditions pour prétendre

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le 21 février 2024, elle a fait une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation

Si le préfet fait valoir qu'il n'a pas été saisi d'une demande de titre sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort en revanche

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

A, ressortissant turc, a sollicité le 21 mars 2023 le renouvellement d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

en l'espèce, à la délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire telle que prévue à l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

étrangers et du droit d'asile, et dès lors qu'il est entré sur le territoire en 2002 et s'y est maintenu depuis ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée

Elle soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas établi

A à l'entretien et à l'éducation de son enfant, en application des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

A soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - le motif substitué par le tribunal administratif pour justifier le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur de droit, l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour

de plein droit à la délivrance d’un titre de séjour au titre de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En ce qui concerne la décision portant refus