Sur le premier moyen : Vu l'alinéa 2 de l'article L. 423-18 du Code du travail, résultant de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 ; Attendu que le jugement attaqué a débouté la Fédération nationale

1134 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, qu'en exigeant du chef d'entreprise qu'il procède à l'invitation destinée aux syndicats par une note particulière à leur intention bien que l'article L. 423

invitation par voie d'affichage dans les locaux de l'entreprise ou de l'établissement ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-18 du Code du travail et 1134

L. 423-18 du Code du travail, les syndicats ne peuvent inviter l'employeur à organiser des élections qu'en l'absence de délégués du personnel, qu'il existait au sein de la SCS Parias des délégués du personnel

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 423-13 et L. 423-18 du Code du travail ; 2 / subsidiairement qu'en prononçant l'annulation des élections pour le motif que

L. 423-18 du Code du travail pour annuler le premier tour de l'élection des délégués du personnel et a ainsi violé la disposition susvisée ; qu'enfin, le jugement qui, pour annuler le premier tour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-18 du Code du travail ; Attendu que pour débouter

doivent être annulées ; que la société n'établit pas que les organisations syndicales ont eu connaissance de cet affichage ; que ni la CGT ni les autres syndicats n'ont été invités, en application de l'article

L. 423-18 du Code du travail qui n'oblige l'employeur à répondre à une telle demande que dans la mesure où il n'existe pas de délégué du personnel, ce qui n'était pas le cas puisqu'en juin 1996, des élections

Sur le deuxième moyen : Vu le quatrième alinéa de l'article L. 423-18 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que dans le cas où, en l'absence de délégués du personnel, l'employeur est

Sur le cinquième moyen, commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 423-18 et L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que si, en principe, la disposition de l'article L. 425-1 du Code du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen de cassation : Vu l'article L. 423-18 du Code du travail ; Attendu que pour

L. 431-14 et L. 432-15, L. 432-18 et R. 423-3 du Code du travail que l'employeur a l'obligation d'organiser des élections des délégués du personnel et d'établir un procès-verbal de carence définitive

Jean-Pierre Y..., pris en sa qualité de responsable du syndicat CFDT des Transports, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

quelqu'influence que ce soit sur les intentions de vote, la direction de la société s'est strictement conformée à son devoir de neutralité; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article

1004 et 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Que le pourvoi est recevable ; Sur les moyens réunis du pourvoi motivé : Vu les articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; Attendu

De X... aurait été investi d'une délégation d'autorité ou aurait présidé le comité d'entreprise, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11 et L. 412-14 du Code du travail ; 3 ) que le protocole

L. 423-18 devenu l'article 2314-3 du code du travail, l'Union locale CGT de la Seyne-sur-mer et Mme X... font grief au jugement de les avoir déboutées de leur demande ; Mais attendu, qu'en l'absence